Remarques préliminaires

Info TVA 11 · Transfert de patrimoine avec procédure de déclaration

En vigueur · État du 11 février 2025

AFC · Info TVA 11 · Remarques préliminaires · Français

Dans cette publication, les notions pouvant présenter une forme masculine et féminine sont utilisées indifféremment sous l’une ou l’autre forme. Elles doivent être considérées comme équivalentes.

Abréviations

al.

Alinéa

AFC

Administration fédérale des contributions

art.

Article

ch.

Chiffre

CHF

Francs suisses

CO

Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations; RS 220)

l + ps

Livraisons et prestations de services

LDIP

Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (RS 291)

let.

Lettre

LFus

Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine (Loi sur la fusion; RS 221.301)

LIFD

Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (RS 642.11)

LTVA

Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (RS 641.20)

N° TVA

Numéro d’immatriculation de l’assujetti

OTVA

Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (RS 641.201)

RS

Recueil systématique du droit fédéral

TaF

Taux forfaitaires

TDFN

Taux de la dette fiscale nette

TVA

Taxe sur la valeur ajoutée

Taux d’impôt applicables jusqu’au 31 décembre 2017:
Taux normal 8,0 % ; taux réduit 2,5 % ; taux spécial 3,8 %.

Taux d’impôt applicables du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2023:
Taux normal 7,7 % ; taux réduit 2,5 % ; taux spécial 3,7 %.

Taux d’impôt applicables à partir du 1er janvier 2024:
Taux normal 8,1 % ; taux réduit 2,6 % ; taux spécial 3,8 %.