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7 Déroulement de la procédure de déclaration

Info TVA 11 · Transfert de patrimoine avec procédure de déclaration

En vigueur · État du 11 février 2025

AFC · Info TVA 11 · ch. 7 · Français

Subdivisions

  1. 7.1 Moment de la déclaration
  2. 7.2 Déclaration dans le décompte ordinaire
  3. 7.3 Formulaire n° 764 à remettre en plus du décompte TVA
  4. 7.4 Changement de mode ou de méthode de décompte dans le cadre de la procédure de déclaration au moment de la transaction patrimoniale