8 Conséquences fiscales

L’application de la procédure de déclaration a pour conséquence que l’acquéreur reprend la base de calcul de l’aliénateur et le coefficient applicable à la déduction de l’impôt préalable sur les valeurs patrimoniales reprises (art. 38, al. 4, LTVA) et qu’il ne peut pas faire valoir l’impôt préalable sur le prix d’aliénation.

L’acquéreur doit prouver l’affectation précédente des valeurs patrimoniales reprises. Dans le cas contraire, l’AFC part du principe que l’aliénateur a affecté entièrement les valeurs en question à des activités donnant droit à la déduction de l’impôt préalable (art. 105 OTVA).

En relation avec le transfert effectué selon la procédure de déclaration, l’aliénateur ne peut pas opter en vertu de l’art. 22 LTVA, raison pour laquelle il ne peut pas faire valoir un dégrèvement ultérieur de l’impôt préalable (art. 32 LTVA). Toutefois, l’application de la procédure de déclaration chez l’aliénateur n’entraîne pas non plus de correction de la déduction de l’impôt préalable en raison de la prestation à soi-même (art. 31 LTVA).

Subdivisions

1. 8.1 Documents relatifs à l’affectation antérieure
2. 8.2 Détermination du changement d’affectation