10 Vue d’ensemble de tous les transferts de patrimoine, fusions, scissions et transformations admis par la LFus
Info TVA 11 · Transfert de patrimoine avec procédure de déclaration
En vigueur · État du 11 février 2025
AFC · Info TVA 11 · ch. 10 · Français
(Source: Message du 13 juin 2000 concernant la LFus, ch. 7.3.1)
[Illustration : dans l’original]