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Transfert de patrimoine avec procédure de déclaration

Info TVA 11 · État du 1 janvier 2021 · TVA · 40 chiffres

L’AFC publie cette info sous forme de publication web, chiffre par chiffre, chacun avec son propre état. Ici, chaque chiffre a sa page, dans le texte de l’office ; l’original figure à côté.

En vigueur

AFC · Info TVA 11 · Français

Sommaire

  1. Remarques préliminaires
  2. Explications introductives concernant la présente Info TVA
  3. 1 Introduction
  4. 2 Assujettissement des parties concernées
  5. 3 Application obligatoire
  6. 3.1 Généralités
  7. 3.2 Restructurations au sens des art. 19 ou 61 LIFD
  8. 3.3 Transfert d’une exploitation ou d’une partie distincte d’exploitation (transfert de l’ensemble d’un patrimoine ou d’une part de patrimoine)
  9. 3.4 Calcul de la limite de 10 000 francs pour le montant d’impôt sur le prix de vente convenu entre tiers indépendants
  10. 4 Cas spéciaux
  11. 4.1 Changement de forme juridique (transformation) selon la LFus
  12. 4.2 Transfert du siège selon l’art. 161 de la loi fédérale sur le droit international privé
  13. 5 Application facultative
  14. 5.1 Généralités
  15. 5.2 Transferts d’immeubles ou de parts d’immeubles
  16. 5.2.1 Transfert avec procédure de déclaration
  17. 5.2.2 Transfert sans procédure de déclaration (vente sous forme de prestation exclue du champ de l’impôt ou au moyen de l’imposition par option)
  18. 5.3 Présence d’intérêts importants
  19. 6 Arbre décisionnel
  20. 7 Déroulement de la procédure de déclaration
  21. 7.1 Moment de la déclaration
  22. 7.2 Déclaration dans le décompte ordinaire
  23. 7.2.1 Prix de vente à déclarer
  24. 7.2.2 Prix d’achat variable au moment de la transaction patrimoniale
  25. 7.2.3 Réduction a posteriori du prix d’achat convenu
  26. 7.2.4 Aliénation à la valeur comptable entre personnes étroitement liées
  27. 7.3 Formulaire n° 764 à remettre en plus du décompte TVA
  28. 7.4 Changement de mode ou de méthode de décompte dans le cadre de la procédure de déclaration au moment de la transaction patrimoniale
  29. 7.4.1 Changement de mode de décompte
  30. 7.4.2 Changement de méthode de décompte
  31. 7.4.3 Changement de mode et de méthode de décompte
  32. 8 Conséquences fiscales
  33. 8.1 Documents relatifs à l’affectation antérieure
  34. 8.2 Détermination du changement d’affectation
  35. 9 Succession fiscale en cas de restructurations ou de transactions de fusion et d’acquisition (M&A)
  36. 9.1 Principe
  37. 9.2 Exploitation ou partie distincte d’exploitation (ensemble d’un patrimoine ou part d’un patrimoine)
  38. 9.3 Restructuration avec effet rétroactif
  39. 10 Vue d’ensemble de tous les transferts de patrimoine, fusions, scissions et transformations admis par la LFus
  40. Compétences