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3 Application obligatoire

Info TVA 11 · Transfert de patrimoine avec procédure de déclaration

En vigueur · État du 11 février 2025

AFC · Info TVA 11 · ch. 3 · Français

Subdivisions

  1. 3.1 Généralités
  2. 3.2 Restructurations au sens des art. 19 ou 61 LIFD
  3. 3.3 Transfert d’une exploitation ou d’une partie distincte d’exploitation (transfert de l’ensemble d’un patrimoine ou d’une part de patrimoine)
  4. 3.4 Calcul de la limite de 10 000 francs pour le montant d’impôt sur le prix de vente convenu entre tiers indépendants