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9 Succession fiscale en cas de restructurations ou de transactions de fusion et d’acquisition (M&A)

Info TVA 11 · Transfert de patrimoine avec procédure de déclaration

En vigueur · État du 11 février 2025

AFC · Info TVA 11 · ch. 9 · Français

Subdivisions

  1. 9.1 Principe
  2. 9.2 Exploitation ou partie distincte d’exploitation (ensemble d’un patrimoine ou part d’un patrimoine)
  3. 9.3 Restructuration avec effet rétroactif