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Pratique administrative
AFC
Info TVA 11
ch. 5

5 Application facultative

Info TVA 11 · Transfert de patrimoine avec procédure de déclaration

En vigueur · État du 11 février 2025

← ch. 4.2Transfert du siège selon l’art. 161 de…Info TVA 11Transfert de patrimoine avec procédure…ch. 5.1 →Généralités

AFC · Info TVA 11 · ch. 5 · Français

Subdivisions

5.1 Généralités
5.2 Transferts d’immeubles ou de parts d’immeubles
5.3 Présence d’intérêts importants

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Sommaire

Remarques préliminaires
Explications introductives concernant la présente Info TVA
1 Introduction
2 Assujettissement des parties concernées
3 Application obligatoire
4 Cas spéciaux
5 Application facultative
5.1 Généralités
5.2 Transferts d’immeubles ou de parts d’immeubles
5.3 Présence d’intérêts importants
6 Arbre décisionnel
7 Déroulement de la procédure de déclaration
8 Conséquences fiscales
9 Succession fiscale en cas de restructurations ou de transactions de fusion et d’acquisition (M&A)
10 Vue d’ensemble de tous les transferts de patrimoine, fusions, scissions et transformations admis par la LFus
Compétences

Original

MWST-Info 11 Ziff. 5Deutsch
Info TVA 11 ch. 5Français
Info IVA 11 n. 5Italiano

Pour aller plus loin

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