9.1.5 Troisième partie (III. Autres mouvements de fonds ; art. 18, al. 2, LTVA)
Info TVA 13 · Taux forfaitaires
En vigueur · État du 31 août 2026
AFC · Info TVA 13 · ch. 9.1.5 · Français
Chiffre 900 : | Subventions, taxes touristiques encaissées par les offices du tourisme, contributions versées aux établissements chargés de l’élimination des déchets et de l’approvisionnement en eau (let. a à c) |
Ces éléments ne faisant pas partie de la contre-prestation doivent être déclarés ici. Ils ne doivent toutefois pas être mentionnés sous le chiffre 200 du décompte.
Chiffre 910 : | Les dons, les dividendes, les dédommagements, etc. (let. d à l) |
Les éléments ne faisant pas partie de la contre-prestation qui doivent être déclarés sous ce chiffre sont ceux énumérés à l’art. 18, al. 2, let. d à l, LTVA. Ils ne doivent toutefois pas être mentionnés sous le chiffre 200 du décompte.
En outre, l’AFC recommande de déclarer les postes neutres au sens de l’art. 24, al. 6, let. b, LTVA sous le chiffre 910 (par ex. taxes de contrôle de véhicules automobiles, débours et taxes de séjour dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration). Les postes neutres ne doivent toutefois pas être mentionnés sous le chiffre 200.
Les contributions COVID-19, les indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail selon l’ordonnance du 20 mars 2020 sur les mesures dans le domaine de l’assurance-chômage en lien avec le coronavirus (RS 837.033) et les allocations pour perte de gain selon l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 du 20 mars 2020 (RS 830.31) doivent également être déclarées sous le chiffre 910. Elles ne doivent pas être mentionnées sous le chiffre 200 (→ Info TVA Déduction de l’impôt préalable).
[Illustration : dans l’original] | De plus amples informations sur le traitement des taxes de séjour dans le droit régissant la TVA sont disponibles dans l’Info TVA concernant le secteur Hôtellerie et restauration. |
Première définition de la pratique suite à l’examen d’un nouvel état de fait (date de publication : 07.05.2021 ; concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).