4.2 Prestations de services en matière d’informatique et de télécommunications, livraisons d’eau amenée par conduites, de gaz et d’électricité

Aucun montant minimum n’est prévu pour les prestations de services en matière d’informatique et de télécommunications (art. 10 OTVA) ainsi que pour les livraisons d’eau amenée par conduites, de gaz et d’électricité effectuées par des entreprises de distribution. Le formulaire AA ou BB, d’une validité de cinq ans (sauf annulation), sert de justificatif pour l’exonération. Ces formulaires sont disponibles sur le site Internet de l’AFC.