4.3 Adresse
Info TVA 18 · Procédure de remboursement
En vigueur · État du 21 novembre 2025
AFC · Info TVA 18 · ch. 4.3 · Français
La demande de remboursement de la TVA doit être envoyée à l’adresse suivante :
Administration fédérale des contributions
Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée
Schwarztorstrasse 50
CH-3003 Berne
La demande de remboursement et les documents requis doivent être envoyés sous pli recommandé.