4.1 Factures et décisions de taxation
Info TVA 18 · Procédure de remboursement
En vigueur · État du 1 janvier 2025
AFC · Info TVA 18 · ch. 4.1 · Français
La demande de remboursement doit être adressée avec les factures du fournisseur et les décisions de taxation de l’OFDF (impôt sur les importations [DTe à l’importation] ; art. 155, al. 1, OTVA).
Modification d’une pratique suite à une modification d’une disposition relative à la TVA (art. 155, al. 1, OTVA), applicable dès le 01.01.2025 (concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).
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