4.2 Formulaires officiels
Info TVA 18 · Procédure de remboursement
En vigueur · État du 26 février 2026
AFC · Info TVA 18 · ch. 4.2 · Français
La demande de remboursement de la TVA doit être déposée au moyen des formulaires officiels n° 1222 et 1223 de l’AFC. La demande de remboursement peut être établie dans l'une des langues officielles pratiquées en Suisse (allemand, français ou italien) (art. 155, al. 2, OTVA).