6.1 Preuves du paiement
Info TVA 18 · Procédure de remboursement
En vigueur · État du 3 janvier 2025
AFC · Info TVA 18 · ch. 6.1 · Français
Seul l’impôt payé est remboursé. Les preuves du paiement ne doivent être fournies que sur demande.
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En vigueur · État du 3 janvier 2025
AFC · Info TVA 18 · ch. 6.1 · Français
Seul l’impôt payé est remboursé. Les preuves du paiement ne doivent être fournies que sur demande.