6.4 Obligation de fournir des renseignements

L’AFC est habilitée à exiger de la part du requérant, de son représentant ou de tiers qui y sont astreints, tous les renseignements qui lui sont nécessaires pour procéder à un remboursement de la TVA, et cela gratuitement. Les livres comptables, pièces justificatives, papiers d’affaires et autres documents ne doivent être envoyés à l’AFC que sur demande.