6.3 Traitement fiscal des prestations acquises dans la Principauté de Liechtenstein

Du point de vue du droit régissant la TVA, la Principauté de Liechtenstein vaut territoire suisse. Toutefois, en relation avec le remboursement de la TVA, la Principauté de Liechtenstein est un État souverain qui émet ses propres accords de réciprocité vis-à-vis des États tiers. C’est pourquoi, s’agissant du remboursement de la TVA sur des prestations acquises au Liechtenstein, l’envoi d’une demande de remboursement séparée est nécessaire.

On trouve le formulaire de demande ad hoc sur le site internet de l’administration fiscale du Liechtenstein. Ce formulaire doit être envoyé à l’adresse suivante :

Liechtensteinische Steuerverwaltung
Postfach 684
9490 Vaduz

Selon le droit fiscal liechtensteinois, les restrictions et autres conditions liées au remboursement de la TVA à un requérant s’appliquent de manière analogue à celles décrites dans la présente Info TVA valable pour la Suisse. En particulier, un représentant fiscal ayant son siège ou son domicile au Liechtenstein doit être désigné et l’impôt remboursable sur des prestations acquises au Liechtenstein ne sera restitué que s’il s’élève au moins à 500 francs par année civile.

Étant donné que l’impôt sur les importations est prélevé par les autorités douanières suisses, les requêtes visant au remboursement de l’impôt sur les importations doivent dans tous les cas être présentées à l’AFC par un représentant fiscal ayant son siège ou son domicile en Suisse (pour l’adresse : → ch. 4.3).