2.2.1 Principe
Info TVA 19 · Relèvement des taux de l’impôt au 1er janvier 2024
En vigueur · État du 7 février 2023
AFC · Info TVA 19 · ch. 2.2.1 · Français
Il y a paiement partiel lorsqu’au moment de la naissance de la créance fiscale, le montant payé couvre uniquement la partie de la prestation déjà fournie et non la prestation dans son ensemble.
Les paiements partiels pour les prestations fournies jusqu’au 31 décembre 2023 doivent être facturés et déclarés dans le décompte TVA aux anciens taux d’impôt. Les paiements partiels pour les prestations fournies à partir du 1er janvier 2024 doivent être facturés et déclarés dans le décompte TVA aux nouveaux taux d’impôt.
Première définition de la pratique à la suite de la modification d’une disposition relative à la TVA (art. 25 LTVA) (concernant l’applicabilité temporelle, [Illustration : dans l’original] informations supplémentaires concernant ce ch.).