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Pesée des intérêts

2 354 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 24/48

Comme thème principal
  1. ATF 142 III 38719.04.2016Art. 2 al. 2 let . e, 11 al. 2 et 12 al. 3 LDA; droit d'auteur sur des oeuvres d'architecture, droit à l'intégrité de l'oeuvre. Protection de l'oeuvre selon l' art. 2 LDA ; distinction entre fait et droit (consid. 3). Pour déterminer si la modification de l'oeuvre projetée par le
  2. ATF 142 III 33631.03.2016Art. 261 al. 2 let. a CO ; résiliation anticipée du bail, besoin propre et urgent du nouveau propriétaire. Conditions auxquelles l'acquéresse de locaux commerciaux, personne morale, peut résilier les baux de manière anticipée ( art. 261 al. 2 let. a CO ). Notions de besoin propre
  3. ATF 142 III 26329.03.2016Loi sur la protection des données, art. 28 ss CC ; surveillance vidéo dans un bâtiment locatif. Appréciation de l'admissibilité d'une installation de surveillance vidéo dans un bâtiment comportant des appartements loués (consid. 2).
  4. 4A_576/201529.03.2016Vidéosurveillance · Protection de la personnalité · Traitement de données personnelles
  5. 1C_258/201522.03.2016Contrôle incident de la carte des eaux · Zone de protection des eaux AU · Aptitude à l'utilisation comme eau potable
  6. ATF 142 II 10016.03.2016Autorisations de construire dans les zones affectées par le bruit ( art. 22 LPE , art. 31, 32 et 39 al. 1 OPB ); pratique dite de la fenêtre d'aération ("Lüftungsfensterpraxis"); coordination avec l'aménagement du territoire (art. 1 al. 2 let. a bis , art. 3 al. 3 let. a bis et a
  7. 5A_1026/201508.03.2016Effet suspensif · Décision incidente · Droit d'être entendu
  8. 2C_592/201504.03.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Risque de récidive
  9. 2C_340/201529.02.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Gravité de la faute
  10. 2C_388/201526.02.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Accord sur la libre circulation des personnes · Ordre et sécurité publics
  11. 9C_507/201526.02.2016Dépens en cas de devenir sans objet · Effet suspensif · Pesée des intérêts
  12. 1C_449/201525.02.2016Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Droit d'être entendu
  13. 1C_629/201525.02.2016Recours en matière de droit public · Recours du voisin · Interdiction de l'arbitraire
  14. 2C_333/201510.02.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  15. 2C_753/201504.02.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Vie familiale
  16. 1C_589/201403.02.2016Assainissement phonique · Réduction de vitesse · Pesée des intérêts
  17. 2C_608/201501.02.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie privée et familiale
  18. 2C_881/201526.01.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Pesée des intérêts · Droit au respect de la vie familiale
  19. 1C_227/201507.01.2016permis de construire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  20. 1C_144/201504.01.2016Garantie de la propriété · Liberté économique · Interdiction de l'arbitraire
  21. 2C_832/201522.12.2015Interdiction d'entrée · Ordre public · Libre circulation des personnes
  22. 2C_555/201521.12.2015Non-entrée en matière / réexamen · Vie familiale · Droit d'être entendu
  23. 2C_453/201510.12.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Pesée des intérêts · Droit d'être entendu
  24. 5A_747/201509.12.2015Mesures protectrices de l'union conjugale · Attribution du logement familial · Interdiction de l'arbitraire
  25. 1C_50/201502.12.2015Principe de la transparence de l'administration · Document officiel · Normes spéciales
  26. 2C_269/201502.12.2015Accord sur la libre circulation des personnes · Risque de récidive · Proportionnalité
  27. 1C_307/201526.11.2015Radiation de données personnelles du dossier de police · Protection des données · Pesée des intérêts
  28. 2C_1034/201523.11.2015Décision incidente · mesures provisionnelles · Effet suspensif
  29. 2C_224/201519.11.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Renvoi · Pesée des intérêts
  30. 2C_1009/201517.11.2015Regroupement familial · Révocation d'une autorisation de séjour · Dépendance à l'aide sociale
  31. 2C_642/201509.11.2015Effet suspensif · Pesée des intérêts · mesures provisionnelles
  32. 1C_157/201404.11.2015Recours en matière de droit public · Contrôle des normes · aménagement du territoire
  33. 2C_328/201502.11.2015Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Appréciation anticipée des preuves
  34. 2C_427/201529.10.2015Regroupement familial · Autorisation de séjour · Dépendance à l'aide sociale
  35. 1C_210/201526.10.2015Droit d'être entendu · Stabilité des plans · Garantie de la propriété
  36. 2C_361/201422.10.2015arrêt de renvoi · Décision incidente · Révocation de l'autorisation d'établissement
  37. 2C_8/201522.10.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie privée et familiale
  38. 1C_506/201414.10.2015Assainissement phonique · Modification importante · Fenêtres antibruit
  39. 2C_458/201513.10.2015Ordre et sécurité publics · Risque de récidive · Pesée des intérêts
  40. 2C_822/201501.10.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Pesée des intérêts
  41. ATF 142 II 16124.09.2015Art. 28 CDI CH-FR; art. 4 al. 3 LAAF ; assistance administrative internationale en matière fiscale; notion de pertinence vraisemblable; demande visant des contribuables assujettis à l'impôt de manière illimitée en Suisse; applicabilité directe de l'art. 28 par. 5, 2 e phrase, CDI
  42. 2C_1174/201424.09.2015Exigences de l'assistance administrative (pertinence vraisemblable) · Recours en matière de droit public · Conditions du recours
  43. 2C_1152/201414.09.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Sécurité et ordre publics · Proportionnalité
  44. 2C_319/201510.09.2015Interdiction d'entrée · Reconsidération · Menace pour l'ordre et la sécurité publics
  45. 2C_387/201510.09.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Pesée des intérêts
  46. 2C_759/201510.09.2015Autorisation d'établissement · Autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation de séjour
  47. 2C_1125/201409.09.2015Autorisation d'établissement · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Appréciation anticipée des preuves
  48. 5A_639/201408.09.2015Droit d'être entendu · Protection de la personnalité · Amende disciplinaire
  49. 9C_159/201525.08.2015Effet suspensif · Interdiction de l'arbitraire · Pesée des intérêts
  50. 2C_671/201521.08.2015Droit au respect de la vie privée et familiale · Droit de se marier · Autorisation de séjour en vue de mariage