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Pesée des intérêts

2 354 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 37/48

Comme thème principal
  1. ATF 132 II 16130.01.2006Art. 6 al. 2, 8 al. 1 et 12 ss LPers, art. 24 al. 1 ch. 4, 28, 320 et 328b CO; résiliation d'un contrat de travail de droit public pour vice du consentement. La partie générale du code des obligations et, en particulier, les normes sur le vice du consentement s'appliquent par ana
  2. 1P.596/200518.01.2006Garantie de la propriété · Liberté économique · Planification de l'affectation
  3. 4C.360/200512.01.2006Protection du nom · Risque de confusion · Pesée des intérêts
  4. 2A.397/200503.01.2006mesures provisionnelles · Pesée des intérêts · Anticipation de la décision finale
  5. I 648/0523.12.2005Effet suspensif · Restitution de prestations indûment touchées · Pesée des intérêts
  6. 7B.189/200513.12.2005Consultation des dossiers dans la procédure de faillite · Pesée des intérêts · Abus du pouvoir d'appréciation
  7. 1E.14/200508.12.2005Envoi en possession anticipé · Pesée des intérêts · Préjudice irréparable
  8. 1P.708/200530.11.2005Congé de détention · Droit d'être entendu · Pesée des intérêts
  9. I 63/0514.11.2005Effet suspensif · Préjudice irréparable · Pesée des intérêts
  10. 2A.264/200511.11.2005Recours de droit administratif · Regroupement familial · Expulsion
  11. 2A.423/200525.10.2005Recours de droit administratif · Autorisation de séjour · Droit d'être entendu
  12. ATF 131 II 72824.10.2005Expropriation matérielle ( art. 26 al. 2 Cst. , art. 5 al. 2 LAT ); délimitation entre le déclassement et le refus de classer. Il y a déclassement lorsqu'une parcelle, qui avait été classée en zone à bâtir par un plan d'affectation conforme à la LAT, est nouvellement classée en z
  13. 5C.152/200521.10.2005Radiation d'une servitude · Rachat d'une servitude moyennant indemnité · Droit de passage
  14. U 283/0521.10.2005Retrait de l'effet suspensif · Pesée des intérêts
  15. 5C.91/200511.10.2005Passage nécessaire · Absence de voie d'accès · Utilisation conforme à la destination
  16. 1A.125/200521.09.2005Recours de droit administratif · Droit d'être entendu · Stabilité des plans
  17. 2A.426/200530.08.2005Recours de droit administratif · Effet suspensif · Pesée des intérêts
  18. ATF 131 II 54515.08.2005Obligation de ménager les objets dignes de protection au sens de l' art. 3 LPN lors de l'édification d'installations de téléphonie mobile. L'octroi d'une autorisation de construire une installation de téléphonie mobile constitue également à l'intérieur de la zone à bâtir une tâch
  19. I 426/0508.08.2005Effet suspensif · Pesée des intérêts · Rente de cas de rigueur
  20. 2A.121/200520.07.2005Expulsion · Autorisation d'établissement · Principe de proportionnalité
  21. 2A.28/200511.07.2005Expulsion · Pesée des intérêts · Ordre et sécurité publics
  22. 2A.390/200522.06.2005Recours de droit administratif · Autorisation de séjour · Expulsion
  23. U 193/0520.06.2005Effet suspensif · Pesée des intérêts · Préjudice irréparable
  24. 1A.122/200430.05.2005Autorisation exceptionnelle en droit de l'aménagement du territoire · Pesée des intérêts · Protection de la nature et du paysage
  25. K 10/0527.05.2005mesures provisionnelles · Recevabilité du moyen · Pesée des intérêts
  26. 2A.263/200504.05.2005Regroupement familial · Droit de visite · Pesée des intérêts
  27. ATF 131 I 27203.05.2005Art. 5, 9, 13, 29, 32, 35, 36 Cst., art. 6 et 8 CEDH , § 41 al. 1 CPP /BL; interdiction d'utiliser les preuves recueillies de manière illicite en procédure pénale. Interdiction constitutionnelle d'utiliser les moyens de preuves qui, sans être en soi prohibés, ont été obtenus de m
  28. 1P.570/200403.05.2005Recours de droit public · Interdiction d'exploitation des preuves · Vidéosurveillance
  29. ATF 131 III 47302.05.2005Art. 9 Cst. ; art. 340b al. 3 CO ; contrat de travail, prohibition de faire concurrence, mesures provisionnelles. C'est le droit cantonal qui détermine si et à quelles conditions on peut protéger l'employeur par voie de mesures provisionnelles (consid. 2.1). L'interdiction de fai
  30. 4P.293/200402.05.2005Recours de droit public · Interdiction de concurrence · mesures provisionnelles
  31. 2A.218/200521.04.2005Regroupement familial · Autorisation de séjour · Droit de visite
  32. I 196/0520.04.2005Retrait de l'effet suspensif · Pesée des intérêts · Recevabilité du moyen
  33. 2A.130/200512.04.2005Recours de droit administratif · Police des étrangers · Regroupement familial
  34. 1P.37/200507.04.2005Recours de droit public · Stabilité des plans · Planification de l'affectation
  35. 1A.18/200415.03.2005Recours de droit administratif · Recours de droit public · permis de construire
  36. ATF 131 IV 6408.03.2005Art. 197 ch. 1, 3, 3bis et 5 CP; pornographie. Notion de pornographie (consid. 10.1.1), fait de diffuser et de rendre accessible de la pornographie douce par l'internet à des personnes de moins de 16 ans (consid. 10.1.2 et 10.3), appréciation de la valeur culturelle de représenta
  37. 2A.115/200504.03.2005Expulsion · Autorisation d'établissement · Pesée des intérêts
  38. I 436/0423.02.2005Effet suspensif · Décision incidente · Préjudice irréparable
  39. 2A.60/200507.02.2005Expulsion de Suisse · Proportionnalité · Pesée des intérêts
  40. I 4/0520.01.2005Effet suspensif · Pesée des intérêts · Décision incidente
  41. 2A.742/200430.12.2004Expulsion · Pesée des intérêts · droit au respect de la vie privée et familiale
  42. 2A.212/200410.12.2004Droit des étrangers · Recours de droit administratif · Protection de la vie familiale
  43. 2A.438/200401.12.2004Effet suspensif · Mesure provisionnelle · Préjudice irréparable
  44. 1A.39/200411.10.2004Recours de droit administratif · Qualité pour recourir en matière de droit public · Egoistische Verbandsbeschwerde
  45. 4C.269/200404.10.2004Contrat de bail · fardeau de la preuve · Erreur manifeste
  46. 1A.172/200421.09.2004Effet suspensif · Pesée des intérêts · Pronostic sur l'issue du litige
  47. 2A.509/200421.09.2004Expulsion · Autorisation d'établissement · Pesée des intérêts
  48. 2A.517/200417.09.2004Expulsion · Autorisation d'établissement · Autorisation de séjour
  49. 2A.294/200402.09.2004Expulsion · Pesée des intérêts · Protection de la vie privée et familiale
  50. 5P.126/200402.09.2004Droit de consulter le dossier · Droit d'être entendu · Curatelle