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Pesée des intérêts

2 354 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 41/48

Comme thème principal
  1. 4C.139/200010.07.2000Pesée des intérêts · Prolongation du bail · Locaux commerciaux
  2. ATF 126 III 30507.07.2000Protection de la personnalité; levée du caractère illicite de l'atteinte aux droits de la personnalité; atteinte à la personnalité par voie de presse ( art. 28 et 28a al. 1 ch. 3 CC ). Levée du caractère illicite de l'atteinte aux droits de la personnalité (consid. 4a). Atteinte
  3. 5C.4/200007.07.2000Protection de la personnalité · Concurrence déloyale · Reportage médiatique
  4. ATF 126 I 21928.06.2000Art. 26 al. 1 et 36 al. 1 à 3 Cst.; protection des monuments; classement d'une salle de cinéma. Classement d'une salle de cinéma: exigences liées à l'intérêt public et au caractère proportionné de la mesure (consid. 2e-g). Conditions dans lesquelles le classement est compatible
  5. 1P.183/200028.06.2000Protection de la propriété · Protection des monuments · Proportionnalité
  6. ATF 126 I 13307.06.2000Art. 31 aCst. ( art. 27 Cst. ); art. 49 aCst. ( art. 15 Cst. ); liberté du commerce et de l'industrie; liberté religieuse; autonomie communale ( art. 50 Cst. ); utilisation du domaine public à des fins particulières; usage commun accru. Autonomie communale et étendue du pouvoir
  7. ATF 126 II 36607.06.2000Art. 7, 11, 13 et 15 LPE; tintement de cloches d'église. Application de l' art. 11 al. 2 et 3 LPE aux installations existantes (consid. 2b). Principes pour évaluer une sonnerie de cloches qui ne figure pas dans une des annexes de l'OBP (consid. 2c et 2d). Évalutation, sous l'angl
  8. 1A.73/199907.06.2000Cloches d'église · protection contre le bruit · Liberté de conscience et de croyance
  9. 2A.134/200024.05.2000Autorisation de séjour · Regroupement familial · Pesée des intérêts
  10. ATF 126 III 45218.05.2000Art. 679/684 et art. 688 CC ; rapport entre la législation fédérale sur la protection contre les immissions et le droit cantonal relatif aux plantations. L' art. 684 CC comprend aussi les immissions dites "négatives" telles que, par exemple, la privation de lumière et l'ombrage (
  11. 1A.250/199918.05.2000Dérogation · Protection des eaux · Pesée des intérêts
  12. ATF 126 II 30003.05.2000Art. 7, 11, 13 et 15 LPE, art. 4 OPB ; bruit du tir à la fête du "Banntag" à Liestal; art. 10 Cst. , art. 2 et 8 CEDH ; droit à l'intégrité physique. Voie de recours: les directives du conseil municipal, considérées comme des décisions collectives, peuvent faire l'objet d'un reco
  13. 1A.204/199903.05.2000Recours de droit administratif · Décision · Décision générale
  14. 1A.123/199901.05.2000Pêche · Étude de l'impact sur l'environnement · récusation
  15. 1A.234/199901.05.2000Recours de droit administratif · Recours de droit public · Autorisation exceptionnelle selon l'art. 24 LAT
  16. ATF 126 II 28328.04.2000Art. 29 ss LEaux , art. 33 al. 1 OEaux et art. 9 al. 7 LPE ; concession d'utilisation d'eau de l'usine électrique du lac de Lungern, étude d'impact sur l'environnement et maintien de débits résiduels convenables. Dans des projets complexes, les connaissances spéciales de l'insta
  17. 1A.73/199528.04.2000Recours de droit administratif · Légitimation des organisations de protection de l'environnement · Étude de l'impact sur l'environnement
  18. 2A.540/199928.04.2000Regroupement familial · Autorisation de police des étrangers · Recours de droit administratif
  19. 1P.13/200004.04.2000Recours de droit public · Garantie de la propriété · Changement d'affectation de logements
  20. ATF 126 III 22327.03.2000Immissions provenant de l'exploitation d'un hôtel/restaurant ( art. 684 CC ). Rapport entre la protection de droit privé et la protection de droit public contre les immissions; importance des prescriptions de droit public pour fixer la tolérance en matière d'immissions (consid.
  21. 2A.604/199927.03.2000Recours de droit administratif · Autorisation de séjour · Autorisation d'établissement
  22. 5C.31/200027.03.2000Droit de voisinage · Protection contre les immissions · Appréciation des preuves
  23. ATF 126 I 723.03.2000Art. 10 al. 2 , 13 al. 2 et 29 al. 2 Cst.; consultation d'un dossier de police. Distinction entre le droit de consulter le dossier tel qu'il découle de la liberté personnelle ( art. 10 al. 2 Cst. ) et de la protection contre l'emploi abusif des données personnelles ( art. 13 al.
  24. 1P.721/199914.03.2000Garantie de la propriété · Plan de quartier · Pesée des intérêts
  25. 2P.313/199908.03.2000Secret professionnel de l'avocat · Liberté personnelle · Interdiction de l'arbitraire
  26. K 114/9906.03.2000Effet suspensif · Liste des spécialités · Pesée des intérêts
  27. ATF 126 III 20929.02.2000Protection de la personnalité; portée des motifs justificatifs ( art. 28 al. 2 CC ) et de la publication du jugement ( art. 28a al. 2 CC ). Le juge est tenu de confronter soigneusement les affirmations portant atteinte à la personnalité contenues dans un article de presse avec l
  28. 2A.74/200024.02.2000Droit des étrangers · Autorisation de séjour · Recours de droit administratif
  29. 2A.516/199916.02.2000Autorisation de police des étrangers · Recours de droit administratif · Droit au respect de la vie familiale
  30. 2A.502/199908.02.2000Recours de droit administratif · Autorisation de séjour · Autorisation d'établissement
  31. 4C.270/199907.02.2000Licenciement immédiat · Vacances · Pesée des intérêts
  32. ATF 126 III 11318.01.2000Responsabilité des entreprises de remontées mécaniques ( art. 41, art. 58, art. 97 CO ). La violation par l'exploitant d'un téléski du devoir d'assurer la sécurité des usagers entraîne sa responsabilité tant sur le plan contractuel qu'extracontractuel. Manière dont il convient
  33. 2A.589/199918.01.2000Effet suspensif · Pesée des intérêts · pouvoir d'appréciation
  34. 2A.450/199914.01.2000Recours de droit administratif · Police des étrangers · Autorisation de séjour
  35. 2A.542/199912.01.2000Recours de droit administratif · Police des étrangers · Autorisation de séjour
  36. 2A.307/199905.01.2000Autorisation de séjour et d'établissement pour étrangers · Regroupement familial · Protection de la vie privée et familiale
  37. ATF 126 III 12907.12.1999Principe de l'épuisement des droits en matière de droit des brevets. Importations parallèles de produits protégés par le droit des brevets. La question de l'admission d'importations parallèles en matière de droit des brevets n'est réglée ni dans la législation nationale, ni dans
  38. ATF 125 II 59105.10.1999Art. 40 LEaux , art. 42 OEaux , art. 6, 7 LPN et art. 18 ss LPN , art. 8 ss LFSP , art. 23 LFH et art. 4 de l'ordonnance sur les zones alluviales: autorisation permanente pour un curage annuel du bassin de compensation d'une installation de production d'énergie. Obligation d'évac
  39. ATF 125 I 25724.06.1999Art. 4 Cst. , art. 8 CEDH et art. 7 al. 1 de la Convention relative aux droits de l'enfant; liberté personnelle; droit de consulter le dossier de tutelle archivé. Rappel des principes gouvernant le droit de consulter un dossier personnel archivé, sous l'angle du droit d'être ente
  40. ATF 125 II 22519.03.1999Consultation du dossier contenant des données personnelles; art. 8 et ss de la loi sur la protection des données. Une demande de consultation du dossier peut être rejetée même lorsque l'accès aux documents a été autorisé dans une procédure antérieure (consid. 3). Pouvoir d'appré
  41. ATF 125 II 10516.02.1999Art. 10 al. 1 lettre a LSEE et art. 11 al. 3 LSEE en relation avec l' art. 16 al. 3 RSEE ; art. 41 ch. 1 al. 1 CP , ainsi que 55 CP; art. 3 CEDH ; expulsion administrative d'un étranger contre lequel une expulsion judiciaire ferme a été prononcée. En cas d'expulsion judiciaire f
  42. ATF 125 III 9111.02.1999Droit des marques; droit au nom et à la raison de commerce. Les conflits entre droit au nom ou à la raison de commerce et droit des marques ne peuvent être résolus de façon schématique, mais nécessitent une pesée des intérêts en présence, afin de parvenir à la solution la plus é
  43. ATF 125 II 2911.12.1998Droit de la protection des eaux et législation sur la pêche; admissibilité d'un empoisonnement des eaux pour lutter contre les écrevisses non indigènes (écrevisse rouge des marais). La mesure contestée a été prise dans l'intérêt de la protection des espèces et, partant, en exécu
  44. ATF 125 II 1827.11.1998Concession et autorisations pour la reconstruction d'une centrale hydroélectrique. La décision prise sur recours par le Conseil fédéral, confirmant l'octroi d'une concession pour la reconstruction de la centrale, ne lie pas les autorités cantonales dans les procédures d'autorisat
  45. ATF 124 II 39110.06.1998Art. 24 LAT ; élusion de cette disposition par une mesure de planification. N'élude pas l' art. 24 LAT l'extension de la zone à bâtir en relation avec un projet concret, qui est conforme aux buts et aux principes de l'aménagement du territoire, même si une autorisation exceptionn
  46. ATF 124 II 14613.03.1998Art. 18 LCdF ; approbation des plans de la nouvelle ligne ferroviaire Mattstetten-Rothrist (Rail 2000). Exigences de motivation des décisions d'approbation des plans; admissibilité de renvois aux plans dans le dispositif de la décision (consid. 2). Compétence de l'autorité d'app
  47. ATF 124 V 8230.01.1998Art. 97 et 128 OJ ; art. 1er al. 3, art. 5 al. 1 et 2, art. 45 al. 1, art. 55 al. 1 et 2 PA ; art. 30 al. 3, quatrième phrase, et art. 103 al. 6 LACI ; art. 97 al. 2 LAVS . - L' art. 97 al. 2 LAVS est applicable par analogie dans le domaine de l'assurance-chômage; aussi, les ju
  48. ATF 123 II 49928.05.1997Droit forestier, droit des constructions et aménagement du territoire; autorisation de construire une remise en forêt. Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 1a). Les constructions forestières ne sont conformes à l'affectation de la zone forestière que si elles s
  49. ATF 123 II 25616.04.1997Art. 22 al. 1 LAT et 24 LAT; art. 6 LPN . Aménagement du territoire et protection de l'environnement; autorisation pour une installation d'éclairage du sommet du Pilate (objet IFP no 1605). Les projecteurs constituent une installation soumise à autorisation au sens de l' art. 22
  50. ATF 123 II 24815.04.1997Art. 24sexies al. 5 Cst. , art. 23b ss LPN ; protection des sites marécageux. Notion de site marécageux ( art. 23b LPN ; consid. 2b/bb). L' art. 24sexies al. 5 Cst. est directement applicable (consid. 3a/aa). Délimitation territoriale de la zone marécageuse de Rothenthurm (consi