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Pesée des intérêts

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Comme thème principal
  1. ATF 123 II 15308.04.1997Entraide judiciaire en matière pénale. Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP). Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 (CEEJ). Code de procédure pénale i
  2. ATF 123 I 15219.03.1997Art. 85 let. a OJ ; déclaration de nullité de l'initiative populaire soleuroise "Pour une représentation à droits égaux des femmes et des hommes dans les autorités cantonales - initiative 2001". Rapport entre l' art. 4 al. 2 phrase 1 Cst. et l' art. 4 al. 2 phrase 2 Cst. L'interd
  3. ATF 123 III 19314.03.1997Rapport entre l'autonomie d'exclusion de l'association et le droit de chaque membre au développement de sa personnalité économique ( art. 72 al. 2 CC et art. 28 CC ). Une association qui adopte un comportement d'organisation dominante dans le public ainsi que vis-à-vis des autor
  4. ATF 123 II 8824.02.1997Aménagement du territoire et protection de l'environnement - planification d'une zone de gravière et procédure d'autorisation de construire pour un projet de gravière soumis à l'étude de l'impact sur l'environnement (EIE); voies de recours. Recours de droit administratif, pour
  5. ATF 123 III 20028.11.1996Art. 24 al. 1 ch. 4 CO et art. 25 al. 1 CO ; erreur sur les motifs; action contraire aux règles de la bonne foi. Le droit d'invalider le contrat ne saurait dépendre, dans le sens d'une pesée des intérêts contractuels des parties tels qu'ils existaient au moment où l'erreur a été
  6. ATF 122 II 43315.11.1996Art. 10 al. 1 let. a et art. 11 al. 3 LSEE en relation avec l' art. 16 al. 3 RSEE ; art. 3 et art. 8 CEDH ainsi que l'art. 12 et l' art. 13 Pacte ONU II ; expulsion administrative d'un étranger né et élevé en Suisse (dit "étranger de la deuxième génération"). Conditions auxquel
  7. ATF 122 II 23427.06.1996Autorisation de défricher pour la construction d'une route conclue par traité international. L'accord conclu le 25 avril 1997 entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne concernant la route entre Lörrach et Weil am Rhein sur le territoire suisse (RS 0.725.
  8. ATF 122 I 15319.06.1996Art. 4 Cst. , consultation du dossier médical psychiatrique, protection des données. Sous l'angle de la protection des données, le rapport entre la clinique psychiatrique Schlössli et ses patients relève du droit public. Est applicable, non la loi fédérale sur la protection des d
  9. ATF 122 II 16503.04.1996Opposition au projet définitif d'une route nationale; étude de l'impact sur l'environnement. Admissibilité de nouvelles constructions de particuliers et de projets de routes nationales dans les régions où les valeurs limites d'immissions fixées par l'ordonnance sur la protection
  10. ATF 122 II 8114.03.1996Coordination entre la procédure décisive selon l' art. 5 OEIE (procédure de planification routière) et la procédure de défrichement: 1. Pièces dont l'OFEFP doit disposer pour donner son avis selon l' art. 21 al. 1 let. a OEIE (consid. 6b). 2. Le service spécialisé de la protecti
  11. ATF 122 II 118.01.1996Art. 100 let. b ch. 3 OJ , art. 4 et 17 al. 2 LSEE , art. 7, 26 et 28 de la loi sur l'asile et art. 8 par. 1 et 2 CEDH ; refus d'accorder une autorisation de séjour à l'époux étranger d'une ressortissante étrangère ayant obtenu l'asile en Suisse. Recevabilité du recours de droit
  12. ATF 121 II 23515.11.1995Art. 43 et 44 OPB ; fixation des degrés de sensibilité dans les zones déjà exposées au bruit. Voie de recours pour attaquer un plan fixant les degrés de sensibilité au bruit; griefs admissibles (consid. 1). Lorsqu'un changement d'affectation est exclu et qu'aucune mesure d'assain
  13. ATF 121 II 37825.10.1995Approbation des plans de la nouvelle ligne CFF Mattstetten-Rothrist ("Rail 2000"). Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 1e). Approbation des plans selon la législation sur les chemins de fer (procédure combinée): - La procédure d'approbation des plans peut être accomplie
  14. ATF 121 I 27922.09.1995Art. 4 et 31 Cst. ; égalité de traitement entre cirques lors de la mise à disposition du domaine public. Recevabilité du recours de droit public malgré le défaut d'intérêt juridique actuel (consid. 1). "Droit conditionnel" à l'autorisation de l'usage accru du domaine public. Limi
  15. ATF 121 II 824.02.1995Mise sous protection de constructions ferroviaires et d'objets se trouvant sur le domaine ferroviaire. Voie de recours (consid. 1). La loi fédérale sur les chemins de fer n'exclut pas que des objets se trouvant sur le domaine ferroviaire, ou même des constructions ferroviaires, s
  16. ATF 120 Ia 27002.11.1994Art. 22ter Cst. ; mesure de protection des monuments concernant une gare. La protection de diverses parties du bâtiment ne doit pas aboutir à une diminution de l'intérêt présenté par l'ensemble (consid. 4c). La protection de nombreux locaux intérieurs de la gare badoise de Bâle r
  17. ATF 120 Ib 40027.10.1994Autorisation de défricher pour une décharge destinée à des matériaux d'excavation; art. 5 LFo ; art. 7 al. 6, 30 et 31 LPE ; art. 2, 3, 9, 16, 17, 20, 21, 22, 25, 30 et 31 de l'ordonnance sur le traitement des déchets (OTD) en relation avec le ch. 12 de l'annexe 1 et le ch. 1 d
  18. ATF 120 Ib 23324.08.1994Art. 29 ss LEaux ; concession d'utilisation d'eau; prélèvements d'eau pour l'irrigation des terres agricoles, maintien de débits résiduels convenables. Tout prélèvement d'eau nécessite la présentation d'un rapport selon l' art. 33 al. 4 LEaux . Toutefois, dans une période relev
  19. ATF 120 II 22515.08.1994Art. 28 CC ; la liberté d'expression artistique est-elle un motif de justification d'une atteinte à la personnalité? S'il n'est pas établi que, dans un livre, un exposé portant atteinte à la personnalité correspond à la vérité, l'auteur ne peut pas faire valoir, pour justifier l'
  20. ATF 120 Ib 12923.06.1994Art. 17 al. 2 dernière phrase LSEE et art. 8 CEDH ; extinction du droit à une autorisation de séjour d'un étranger marié avec une étrangère au bénéfice d'un permis d'établissement. Les conditions de l'extinction de ce droit sont moins sévères que dans le cas du conjoint étranger
  21. ATF 120 Ib 4822.04.1994Art. 16, 24 et 33 LAT ; décision préalable pour un projet de construction en dehors de la zone à bâtir, soumis à l'exigence d'une enquête publique. Une décision préalable sur l'admissibilité de principe d'un complexe agricole en zone agricole, sans mise à l'enquête publique, viol
  22. ATF 120 Ib 2219.04.1994Art. 8 CEDH ; autorisation de séjour. L' art. 8 par. 2 CEDH admet une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et familiale dans certains cas, notamment lorsqu'il s'agit d'appliquer une politique restrictive en matière de séjour des étrangers. L'octroi - ou
  23. ATF 120 Ib 13613.04.1994Art. 99 let . c OJ, art. 22 ss LRN ; modification d'un plan d'alignements pour une route nationale. Les décisions relatives à des plans qui peuvent avoir pour effet une expropriation matérielle comptent aussi parmi les décisions sur opposition contre des expropriations au sens de
  24. ATF 120 II 2007.03.1994Action négatoire de droit du débiteur poursuivi. Objet admissible d'une action en constatation de droit (consid. 2). Conditions auxquelles est subordonnée la recevabilité d'une action du débiteur poursuivi tendant à faire constater l'inexistence de la dette (consid. 3; précision
  25. ATF 120 Ib 628.02.1994Autorisation de séjour ( art. 7 LSEE ). Répartition fédérale des compétences en matière de droit des étrangers; pouvoirs des autorités fédérales dans la procédure d'approbation (consid. 2 et 3). Octroi de l'autorisation de séjour au conjoint étranger d'un citoyen suisse; pesée
  26. ATF 120 Ib 125.02.1994Art. 8 CEDH ; autorisation de séjour pour le père étranger d'une enfant suisse. L' art. 8 CEDH s'applique lorsqu'un étranger peut faire valoir une relation intacte avec son enfant bénéficiant du droit de résider en Suisse, même si ce dernier n'est pas placé sous son autorité pare
  27. ATF 119 Ia 36217.12.1993Art. 88 OJ ; qualité du propriétaire foncier pour contester la planification relative à une autre parcelle. Le propriétaire a qualité pour recourir contre les mesures de planification concernant une autre parcelle lorsque celles-ci ont un effet sur celles relatives à son propre t
  28. ATF 119 II 47807.12.1993Art. 51 al. 1 let . c OJ; exigences auxquelles la décision de l'autorité cantonale est soumise. Lorsque l'état de fait établi par le premier juge s'est révélé inexact ou incomplet et qu'elle a admis par conséquent de nouveaux moyens de preuve, une cour d'appel cantonale viole l'
  29. ATF 119 Ib 39710.11.1993Application de la loi fédérale sur les forêts entrée en vigueur le 1er janvier 1993; refus d'une autorisation de défricher pour la construction de maisons de vacances. En vertu de l' art. 5 LFo , l'autorisation de défricher dépend toujours d'une pesée complète des intérêts en pré
  30. ATF 119 Ia 41121.10.1993Art. 6 par. 1 CEDH , art. 4 et 22ter Cst. ; contrôle judiciaire de la modification d'un plan de zones, ordonnée par l'autorité exécutive communale et approuvée par le gouvernement cantonal. 1. Caractère admissible de la mesure de planification; classement d'une partie des biens-f
  31. ATF 119 II 19729.06.1993Divorce; attribution entière à l'un des conjoints d'un immeuble dont les époux sont copropriétaires ( art. 205 al. 2 CC ). 1. L' art. 205 al. 2 CC permet à l'époux qui justifie d'un intérêt prépondérant de demander que le bien en copropriété lui soit attribué entièrement, à char
  32. ATF 119 Ib 17404.06.1993Art. 44 al. 2 let. a LEaux . Extraction de gravier; protection des captages. L'extraction de gravier est désormais interdite dans les zones de protection des captages d'eaux souterraines, y compris dans les zones de protection éloignée "S3". L' art. 44 al. 2 let. a LEaux est dir
  33. ATF 119 Ia 19707.05.1993Art. 2 disp. trans. Cst.; compatibilité des restrictions de droit cantonal en matière de navigation avec la loi fédérale sur la navigation intérieure (LNI). 1. Moyen de droit autorisé pour attaquer une disposition cantonale qui interdit la navigation sur une partie des voies d'ea
  34. ATF 119 Ia 9917.03.1993Liberté personnelle, § 59 Cst./ZG et art. 6 par. 1 CEDH : Exclusion de la publicité des débats en procédure pénale. 1. Pour demander l'exclusion de la publicité des débats en procédure pénale, l'accusé peut en principe se fonder sur la liberté personnelle (consid. 2b). 2. Signif
  35. ATF 119 Ib 105.02.1993Art. 9 al. 1 lettre d et al. 3 lettre b, art. 10 al. 1 lettre d et al. 2, ainsi qu' art. 11 al. 3 LSEE et art. 16 al. 3 RSEE ; rapatriement/expulsion pour cause d'indigence. 1. Définition et conditions d'exécution d'un rapatriement. Le rapatriement est en tout cas soumis aux mêm
  36. ATF 118 Ib 48519.11.1992Protection de l'espace vital naturel du martin-pêcheur ( art. 18 ss LPN ). Les espaces vitaux naturels (biotopes) de la faune et de la flore menacées d'extinction ne sont pas protégés directement par le droit fédéral, mais doivent être délimités par la Confédération et les canto
  37. ATF 118 Ia 50404.11.1992Art. 22ter Cst. ; 2 LAT ; art. 1er, 2 et 3 OAT . Modification et correction d'une route faisant partie du réseau des routes principales suisses. Pesée des intérêts. Lors de la construction ou de la correction de routes principales, toutes les prescriptions sur la protection de l'
  38. ATF 118 Ib 59904.11.1992Art. 9 LPE ; étude d'impact sur l'environnement. 1. L'avis relatif au rapport d'impact sur l'environnement émanant des services spécialisés visés à l' art. 9 al. 5 LPE présente le caractère d'une expertise officielle; l'autorité d'approbation en fait toutefois une appréciation li
  39. ATF 118 II 37822.10.1992Art. 178 CC ; restriction du pouvoir de disposer d'un époux. Cette disposition s'applique aussi, par analogie, en cas de mesures provisoires dans une procédure de divorce et sert également à garantir des prétentions découlant du régime matrimonial. Le juge ne peut cependant exige
  40. ATF 118 Ia 37221.10.1992Art. 22ter Cst. , art. 96 ss de la loi zurichoise sur l'aménagement du territoire et les constructions, art. 6 par. 1 CEDH ; création d'un alignement routier. 1. Lorsqu'ils entraînent des restrictions graves à la propriété, les projets de constructions routières doivent être conc
  41. ATF 118 Ib 53009.10.1992Autorisation de vols de nuit sur des aéroports nationaux pour des vols commerciaux du trafic hors des lignes. Rapport entre l'art. 95 de l'ordonnance sur la navigation aérienne (ONA) et la loi fédérale sur la protection de l'environnement (en particulier art. 11 et s. LPE), ainsi
  42. ATF 118 Ib 41727.08.1992Art. 7 ss LCPL, art. 20 LAT , art. 5 PA , art. 97 ss OJ ; décision ordonnant un regroupement de restructuration, voies de recours. 1. Les art. 7 ss LCPL, qui font partie du droit public fédéral, règlent de façon précise et contraignante les conditions auxquelles un regroupement
  43. ATF 118 Ib 56918.08.1992Art. 164 al. 3 OM , art. 1 al. 1 de la loi fédérale sur la protection civile; autorisation cantonale de construire pour les bâtiments de la protection civile. On ne peut déduire des art. 164 al. 3 OM et 1 al. 1 LPCi une dispense d'autorisation cantonale de construire en faveur de
  44. ATF 118 Ia 15124.06.1992Art. 4 et art. 22ter Cst. ; création d'une zone de protection du paysage pour une surface non bâtie, dans un périmètre réservé autrefois à des constructions. 1. Refus de classement ou déclassement (consid. 3b)? 2. Lorsque le territoire à bâtir ne peut plus être étendu, il est ad
  45. ATF 118 Ib 4902.05.1992Art. 24 LAT ; exigence d'une autorisation de construire pour la réalisation d'un enclos en treillis hors de la zone à bâtir. 1. Recevabilité du recours de droit administratif contre une décision qui aurait dû être fondée non pas sur le droit cantonal, mais sur l' art. 24 LAT (con
  46. ATF 118 Ib 1711.02.1992Art. 24 LAT ; autorisation pour une porcherie. 1. En l'espèce, l'implantation est imposée par la destination du bâtiment, car celui-ci ne peut pas être réalisé dans une zone à bâtir proche; la révision du plan de zones ne constituerait pas non plus une mesure adéquate (consid. 2)
  47. ATF 118 II 123.01.1992Action en contestation d'un changement de nom; adjonction au patronyme initial; prescription; péremption; justes motifs; pouvoir d'examen du juge. 1. Les adjonctions au patronyme initial inscrites dans les registres de l'état civil sont soumises aux dispositions concernant le cha
  48. ATF 118 Ib 20608.01.1992Opposition au projet définitif d'une route nationale; étude d'impact sur l'environnement. Même depuis l'entrée en vigueur du droit de la protection de l'environnement, seul le projet définitif - à l'exclusion du projet général approuvé par le Conseil fédéral - peut être attaqué p
  49. ATF 117 Ib 42511.12.1991Opposition au projet définitif de routes nationales, étude de l'impact sur l'environnement. Dispositions en matière de protection de l'air pour la construction et l'élargissement de routes (consid. 5). Normes applicables pour les infrastructures destinées aux transports (consid.
  50. ATF 117 II 41510.12.1991Art. 272a al. 1 let. a CO . Exclusion de la prolongation de bail. L'exclusion de la prolongation en cas de demeure du locataire suppose la fixation valable d'un délai avec menace de résiliation au sens de l' art. 257d CO , communiquée, de surcroît, séparément au conjoint du locat