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Droit d'être entendu

35 982 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 200/720

Comme thème principal
  1. 6B_168/202121.04.2021Libération conditionnelle de l'internement · Proportionnalité de la détention · Internement
  2. 6B_171/202121.04.2021Qualité pour recourir en matière pénale · Prétention civile · Droit d'être entendu
  3. 6B_195/202121.04.2021Qualité pour recourir de la partie plaignante · Exigences de motivation du recours · Grief de violation des droits de partie
  4. 6B_212/202021.04.2021Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro duriore
  5. 6B_627/202021.04.2021Surveillance électronique · Semi-détention · Droit d'être entendu
  6. 6B_684/202021.04.2021Prolongation d'une mesure thérapeutique institutionnelle · Inutilité de la mesure · Absence d'établissement approprié
  7. 9C_730/202021.04.2021Distinction entre gestion de patrimoine privé et activité indépendante · Obligation de cotiser des personnes indépendantes · Droit d'être entendu
  8. 5A_1023/202020.04.2021Mesure provisionnelle · contribution d'entretien de l'enfant · Arbitraire
  9. 5A_580/201920.04.2021Procédure de protection de l'union conjugale · Entretien convenable · Interdiction de l'arbitraire
  10. 5D_62/202120.04.2021Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  11. 8C_659/202020.04.2021Récusation · Protection juridique interne à l'administration · Impartialité de l'autorité administrative
  12. 5A_1067/202019.04.2021Prosequierung du séquestre · Séquestre fiscal · Droit d'être entendu
  13. 5A_685/202019.04.2021Action en partage successoral · Légitimation passive · Légitimation active
  14. 6B_1191/202019.04.2021recours en matière pénale · Notification des prononcés · Droit d'être entendu
  15. 6B_331/202119.04.2021Prétentions civiles · Escroquerie · Tromperie astucieuse
  16. 8C_239/202019.04.2021Rente de l'assurance-invalidité · Appréciation des preuves et valeur probante des rapports médicaux · Droit d'être entendu
  17. 8C_372/202019.04.2021Droit d'être entendu · Déni de justice formel · Öffentliches Dienstverhältnis
  18. 8C_755/202019.04.2021Assurance-accidents · Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate
  19. 1B_150/202116.04.2021Détention provisoire · Risque de récidive · Suspicion suffisante de culpabilité
  20. 1B_175/202116.04.2021Conditions de recevabilité du recours contre une décision incidente · Droit d'être entendu · Victime au sens de l'art. 116 CPP
  21. 1C_162/202016.04.2021Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Arbitraire
  22. 6B_733/202016.04.2021Révision · Droit d'être entendu · Arbitraire
  23. 8C_729/202016.04.2021Effet contraignant de l'estimation de l'invalidité de l'assurance-accidents pour l'assurance-invalidité · Décision partielle · Décision incidente
  24. 1B_125/202115.04.2021Consultation du dossier dans la procédure de détention · Droit d'être entendu · Décision incidente
  25. 1B_137/202115.04.2021Procédure de récusation · Droit d'être entendu · Fribourg
  26. 1B_142/202115.04.2021Droit d'être entendu · Détention provisoire · Risque de fuite
  27. 1B_471/202015.04.2021Procédure de récusation · Assistance judiciaire · Mesures de contrainte de procédure pénale
  28. 1C_146/202115.04.2021Autorisation de poursuivre des fonctionnaires · Suspicions suffisantes · Droit d'être entendu
  29. 1C_165/202115.04.2021Autorisation de poursuivre pénalement · Suspicions suffisantes · Imputation d'une contribution de concubinage
  30. 1C_661/202015.04.2021Procédure d'autorisation · Droit d'être entendu · Déni de justice et retard injustifié
  31. 1C_696/202015.04.2021Contestation d'une votation fédérale · Recours en matière de votations après coup · Droit d'être entendu
  32. 5A_8/202115.04.2021Saisie provisoire · Principe de proportionnalité · Obligation d'appliquer les lois fédérales
  33. 6B_883/202015.04.2021Droit d'être entendu · Équité de la procédure · Garantie de l'accès au juge
  34. 8C_244/202015.04.2021Droit d'être entendu · Harcèlement · Responsabilité de l'État
  35. 8C_672/202015.04.2021Lien de causalité naturelle · Force probante des rapports médicaux · Status quo sine
  36. 2C_345/202014.04.2021Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Assujettissement subjectif
  37. 2C_70/202114.04.2021Nullité d'une décision · Théorie de l'évidence · Droit d'être entendu
  38. 2D_10/202114.04.2021Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Demande de révision
  39. 2D_3/202114.04.2021Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Interdiction des traitements inhumains
  40. 8C_562/202014.04.2021Faits et moyens de preuve nouveaux · Droit d'être entendu · Rapport médical sur l'état de santé
  41. 9C_613/202014.04.2021Recours en matière de droit public · Révision de la rente · Valeur probante des rapports médicaux
  42. 2C_294/202113.04.2021Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit des étrangers
  43. 5A_128/202013.04.2021Servitude foncière · Déplacement d'une servitude · Droit d'être entendu
  44. 6B_1007/202013.04.2021Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  45. 6B_1447/202013.04.2021Droit d'être entendu · Droit à une défense effective · Changement de défenseur d'office
  46. 6B_318/202013.04.2021Force obligatoire de l'arrêt de renvoi · Principe de l'accusation · Droit d'être entendu
  47. 6B_568/202013.04.2021Principe de l'accusation · Défense nécessaire · Exploitabilité des déclarations
  48. 6B_778/202013.04.2021Fixation de la peine · Violation grave des règles de la circulation · Droit d'être entendu
  49. 1B_95/202112.04.2021Récusation d'un policier · Prévention · Droit d'être entendu
  50. 1C_455/202012.04.2021Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Réparation des violations du droit d'être entendu