Droit d'être entendu
35 982 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 202/720
Comme thème principal- 9C_51/202129.03.2021Valeur probante des expertises administratives · Procédure probatoire structurée en cas de maladies psychiques · Examen des indicateurs
- 1C_7/202126.03.2021Recours en matière de droit de vote · Droit d'être entendu
- 2C_1051/202026.03.2021Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Communauté conjugale
- 4A_132/202126.03.2021Préjudice irréparable · Droit d'être entendu · Droit à la preuve
- 4A_46/202126.03.2021Assistance judiciaire · Indigence · Interpellation du juge
- 4A_581/202026.03.2021Contrefaçon de brevet · Interprétation des revendications de brevet · Droit d'être entendu
- 5A_85/202126.03.2021Demande de récusation · Droit d'être entendu · Prévention
- 5A_918/202026.03.2021Revocation de la faillite · Vraisemblance · Droit d'être entendu
- 9C_78/202126.03.2021Droit d'être entendu · Administration des preuves · Réparation des violations du droit d'être entendu
- 1B_660/202025.03.2021Bonne foi du tiers · Contre-prestation · Droit d'être entendu
- 1B_96/202125.03.2021Détention pour des motifs de sûreté · Risque de récidive · Droit d'être entendu
- 1C_430/201925.03.2021Transfert de l'indice d'utilisation · Caractère de la zone · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_750/202025.03.2021Entraide administrative internationale en matière fiscale · Question juridique de principe · Cas particulièrement important
- 5A_640/202025.03.2021Droit d'être entendu · Arbitraire · mesures provisionnelles
- 5A_669/202025.03.2021Garde alternée · Droit d'être entendu · Arbitraire (dans la constatation des faits)
- 5A_889/202025.03.2021Arbitraire · Recevabilité du recours · mesures provisionnelles
- 9C_568/202025.03.2021Rente d'invalidité · Incapacité de travail · Abattement pour raisons de santé sur le salaire statistique
- ATF 147 I 8924.03.2021Art. 8 al. 2 Cst. ; art. 27 LEI ; refus d'autorisation de séjour pour études; discrimination en raison de l'âge. Rappel de la jurisprudence sur la protection offerte par l' art. 8 al. 2 Cst. lors de discriminations du fait de l'âge (consid. 2.1 et 2.2). Présentation de la pratiqu
- 1B_52/202124.03.2021Principe de séparation dans la détention provisoire · Présomption d'innocence · Détention pour des motifs de sûreté
- 2C_961/202024.03.2021Détention en vue de l'instruction · Détention pour non-exécution du renvoi · Délai de départ
- 2D_34/202024.03.2021Droit d'être entendu · Interdiction de la discrimination · Recours constitutionnel subsidiaire
- 2D_49/202024.03.2021Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement des concurrents
- 6B_124/202124.03.2021Libération conditionnelle de l'internement · Droit d'être entendu · Principe de la célérité
- 9C_514/202024.03.2021Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Force probante des rapports médicaux
- 1B_77/202123.03.2021mesures de substitution à la détention provisoire · Principe de la célérité · Suspicions suffisantes
- 1C_452/202023.03.2021Droit d'être entendu · autorisation de construire · Droit de voisinage
- 1C_676/201923.03.2021Acte normatif cantonal · Ordonnance administrative · Droit d'être entendu
- 2C_3/202123.03.2021Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · pseudo-nova
- 4A_449/202023.03.2021Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Exigence de motivation du recours
- 6B_312/202123.03.2021Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Responsabilité de l'État et des communes
- 8C_444/202023.03.2021Rapports de travail de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 8C_690/202023.03.2021Révision de la rente · Rente d'invalidité · Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité
- 9C_330/202023.03.2021Droit d'être entendu · Interprétation des conditions d'assurance · fardeau de la preuve et degré de la preuve
- 1B_654/202022.03.2021Défense d'office · Assistance judiciaire · Affaire de peu d'importance
- 1C_315/202022.03.2021Décision incidente · décision finale · principe du pollueur-payeur
- 2C_1046/202022.03.2021Droit d'être entendu · Regroupement familial · Ordre et sécurité publics
- 6B_1147/201922.03.2021Droit d'être entendu · Principe in dubio pro reo · Violation simple des règles de la circulation
- 6B_1395/202022.03.2021Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Principe in dubio pro reo · Appréciation anticipée des preuves
- 6B_847/202022.03.2021Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droit d'être entendu · Arbitraire
- 6B_95/202122.03.2021recours en matière pénale · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
- 9C_203/202022.03.2021Obligation de dénoncer · Résiliation du contrat de prévoyance · Appréciation anticipée des preuves
- 9C_383/202022.03.2021Conclusions en constatation de droit · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
- ATF 147 II 31918.03.2021Art. 18 LPN , art. 14 OPN , art. 12 LEne et art. 9 OEne ; art. 11 et 25 LPE , art. 7 OPB ; parc éolien de Sainte-Croix; définition de l'intérêt national; protection contre le bruit. L' art. 9 al. 2 OEne , qui fixe un seuil de production de 20 GWh/an à partir duquel un nouveau par
- 1C_140/202118.03.2021Droit d'être entendu · Recours en matière de droit public · Consultation du dossier
- 1C_357/202018.03.2021Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Autorisation exceptionnelle en matière de construction
- 1C_657/201818.03.2021Droit d'être entendu · Garantie d'un traitement équitable · Récusation
- 2C_1039/201818.03.2021Légitimation active · Consultation du dossier · Droit d'être entendu
- 2C_225/202118.03.2021Entraide administrative internationale en matière fiscale · Question juridique de principe · Cas particulièrement important
- 2C_814/202018.03.2021Annulation de la naturalisation facilitée · Prolongation de l'autorisation de séjour après dissolution de la famille · Révocation de l'autorisation de séjour pour fausses déclarations
- 5A_415/202018.03.2021Interdiction de l'arbitraire · Mesures protectrices de l'union conjugale · Bien de l'enfant