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Recours de droit public

7 036 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 2/141

Comme thème principal
  1. 2P.340/200610.09.2007Double imposition intercantonale · Répartition proportionnelle de l'impôt · Méthodes directe et indirecte de répartition
  2. 4P.16/200707.09.2007Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Maxime de disposition
  3. 1P.117/200706.09.2007Recours de droit public · Légitimation pour le recours de droit public · Déni de justice formel
  4. 6P.68/200705.09.2007Recours de droit public · Pourvoi en nullité fédéral · Droit d'être entendu
  5. 2A.105/200703.09.2007Recours de droit administratif · Recours de droit public · Activité lucrative indépendante
  6. 2P.14/200703.09.2007Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  7. 4C.42/200728.08.2007Appel · Recours de droit public · Primauté du droit fédéral
  8. 4P.24/200728.08.2007Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · Maxime de disposition
  9. 6P.37/200724.08.2007Droit de confronter les témoins à charge · Exploitabilité des déclarations · Usure par métier
  10. 2P.17/200723.08.2007Droit d'être entendu · Principe de la bonne foi / Forclusion des griefs (procédure) · Principe nemo tenetur
  11. 2P.27/200722.08.2007Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  12. ATF 133 I 25921.08.2007Art. 9 et 49 Cst. ; notariat libre; acte authentique; (nouvelle) loi du 18 janvier 2006 sur le notariat du canton de Bâle-Ville. Très large liberté de légiférer des cantons dans le domaine du notariat (consid. 2). Examen des dispositions légales relatives à l'indépendance du nota
  13. 2P.42/200721.08.2007Recours de droit public · Droit d'être entendu · Principe de l'égalité de traitement
  14. 2P.82/200621.08.2007Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Authentification
  15. 1P.68/200717.08.2007Autonomie communale · Conformité à la zone des antennes de téléphonie mobile · caractère de dépendance du site
  16. 6P.122/200612.08.2007Qualité pour recourir de la partie plaignante · Déni de justice formel · Enquête effective et approfondie
  17. 6P.226/200611.08.2007Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Établissement des faits
  18. 1A.217/200609.08.2007Stabilité des plans et modification · Interdiction de l'arbitraire · Droits politiques / droit d'initiative
  19. ATF 133 I 28607.08.2007Séparation des mineurs et des adultes en détention préventive, loi sur la juridiction pénale des mineurs du canton de Bâle-Ville et loi fédérale sur le droit pénal des mineurs, primauté du droit fédéral; art. 49 al. 1 Cst. , art. 10 ch. 2 let. b Pacte ONU II , art. 37 let . c CDE
  20. 1P.7/200707.08.2007Recours de droit public · Recours en matière de droit public · Contrôle abstrait des normes
  21. 6P.63/200707.08.2007Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Actes d'ordre sexuel avec des enfants
  22. 2P.49/200703.08.2007Liberté d'établissement · Domicile de police · Recours de droit public
  23. 2A.110/200702.08.2007Regroupement familial · Droit de présence solidement établi · Assistance judiciaire
  24. 2P.44/200702.08.2007Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  25. 1P.116/200727.07.2007Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves · Droit d'être entendu
  26. 1P.723/200627.07.2007Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · Droit de l'expropriation
  27. 1P.110/200726.07.2007Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  28. ATF 133 V 47725.07.2007Art. 90, 91 et 93 LTF : Décisions finales, partielles, préjudicielles et incidentes. Notion de décisions finales, partielles, préjudicielles et incidentes selon la terminologie de la LTF (consid. 4.1). Constitue une décision incidente pouvant faire séparément l'objet d'un recours
  29. 5P.303/200625.07.2007Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  30. 6P.58/200724.07.2007Recours de droit public · Prévention · Arbitraire
  31. 1P.807/200618.07.2007Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  32. 4P.33/200713.07.2007Recours de droit public · Principe de la bonne foi · Immunité des États
  33. 6P.54/200713.07.2007Recours de droit public · Pourvoi en nullité · Interdiction de l'arbitraire
  34. 2A.86/200712.07.2007Interdiction du déni de justice · Droit à un jugement dans un délai raisonnable · Droit à la preuve
  35. 6P.57/200711.07.2007Recours de droit public · Droit d'être entendu · Principe de la célérité
  36. ATF 133 II 25710.07.2007Art. 5 LEg ; droits conférés à la personne victime d'une discrimination; procédure applicable aux prétentions en dommages-intérêts fondées sur la LEg. La personne lésée par une discrimination peut faire valoir les droits spécifiques de l'art. 5 al. 1 à 4 LEg et, cumulativement, l
  37. 4P.39/200710.07.2007Recours de droit public · Arbitraire · Appréciation des preuves
  38. 2A.4/200706.07.2007Recours de droit administratif · Recours de droit public · Arbitraire
  39. 2P.39/200706.07.2007Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Principe d'égalité
  40. 4P.42/200706.07.2007Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Critique appellatoire · Droit d'être entendu
  41. 1P.26/200704.07.2007Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  42. 1P.840/200604.07.2007Garantie de la propriété · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi
  43. 6S.66/200704.07.2007Pourvoi en nullité · Recours de droit public · Obligation de motivation des recours
  44. 6B_231/200703.07.2007Recours de droit public · Pourvoi en nullité fédéral · recours en matière pénale
  45. 1A.235/200602.07.2007Recours de droit administratif · Recours de droit public · Protection des haies
  46. 1P.758/200602.07.2007Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · Assistance judiciaire
  47. 6P.32/200729.06.2007Capacité de discernement · Fixation de la peine · Pourvoi en nullité
  48. 2P.26/200728.06.2007Interdiction de l'arbitraire · Contrats de travail successifs · Abus de droit
  49. 5P.26/200725.06.2007Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  50. 5P.413/200625.06.2007Interdiction de l'arbitraire · Attribution du logement familial · Entretien dans les mesures provisoires