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Recours de droit public

7 036 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 3/141

Comme thème principal
  1. 6P.49/200725.06.2007Recours de droit public · Pourvoi en nullité · Interdiction de l'arbitraire
  2. 1P.76/200721.06.2007Recours de droit public · Légitimation du dénonciateur · Procédure d'autorisation
  3. 1P.84/200721.06.2007Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · Imposition des frais
  4. 4P.261/200621.06.2007Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · Subsidiarité du recours de droit public
  5. 1P.109/200720.06.2007Pourvoi en nullité · Recours de droit public · Épuisement des instances
  6. 2P.294/200620.06.2007Retrait du recours · Assistance judiciaire · Recours de droit public
  7. 5P.485/200620.06.2007Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  8. ATF 133 IV 18719.06.2007Art. 33 al. 3 let. b LTPF ; qualité du Ministère public de la Confédération pour recourir. Les procureurs fédéraux sont habilités à former un pourvoi en nullité contre les arrêts du Tribunal pénal fédéral dans les procédures qu'ils ont eux-mêmes conduites (consid. 2.1). Art. 19
  9. 1A.26/200719.06.2007Recours de droit administratif · Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  10. 1P.104/200718.06.2007Mise des frais à la charge du prévenu acquitté · Droit de correction · État de nécessité
  11. 2P.261/200618.06.2007Autonomie communale · Recours de droit public · Taxe sur la plus-value
  12. 2P.263/200618.06.2007Autonomie communale · Taxe sur la plus-value · Interdiction de l'arbitraire
  13. 6P.48/200718.06.2007Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Abus de confiance
  14. 6P.50/200718.06.2007Escroquerie · Abus de confiance · Pourvoi en nullité
  15. 1P.115/200715.06.2007Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  16. 2P.329/200615.06.2007Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · Droit des subventions
  17. 5C.26/200715.06.2007Recours de droit public · Indemnité pour tort moral · Faute concomitante
  18. 1A.168/200614.06.2007Recours de droit administratif · Recours de droit public · Qualité pour recourir
  19. 1A.265/200614.06.2007Subsidiarité du recours de droit public · Droit d'être entendu · Garantie de la propriété
  20. 2A.692/200513.06.2007Recours de droit administratif · Cotisation de membre exonérée · Impôt sur le bénéfice des personnes morales
  21. 1P.87/200712.06.2007Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  22. 2P.59/200712.06.2007Liberté économique · Proportionnalité · Recours de droit public
  23. 4P.26/200712.06.2007Recours de droit public · Arbitraire · Qualité pour recourir
  24. 1A.167/200611.06.2007Recours de droit administratif · Recours de droit public · planification directrice
  25. 1P.48/200711.06.2007Recours de droit public · Droit d'être entendu · Obligation de récusation des autorités administratives
  26. 1P.760/200607.06.2007Interdiction de la discrimination · Droit d'être entendu · Recours de droit public
  27. 2P.48/200707.06.2007Responsabilité de l'État · Appel · Recours de droit public
  28. 5P.35/200707.06.2007Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  29. 6P.243/200607.06.2007Recours de droit public · Pourvoi en nullité · Présomption d'innocence
  30. 6P.56/200707.06.2007Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Recours de droit public
  31. 1A.35/200705.06.2007Recours de droit administratif · Recours de droit public · Droit d'être entendu
  32. 1P.57/200705.06.2007Recours de droit public · Garantie de la propriété · Protection des monuments
  33. 4P.331/200605.06.2007Recours de droit public · Droits acquis des actionnaires · Assemblée universelle
  34. ATF 133 I 20601.06.2007Art. 8 al. 1, 49 al. 1, 127 al. 2 Cst.; art. 88 OJ ; constitutionnalité des barèmes fiscaux dégressifs établis dans le canton d'Obwald; questions de recevabilité; conséquences de l'inconstitutionnalité constatée. Qualité pour contester des barèmes fiscaux par la voie du recours d
  35. 1P.817/200601.06.2007Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Récusation d'experts
  36. 1A.160/200631.05.2007Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  37. 2P.29/200731.05.2007Recours de droit public · Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Prélèvements privés
  38. 5P.463/200631.05.2007Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  39. ATF 133 IV 17130.05.2007Art. 146 CP (escroquerie triangulaire); art. 7 aCP (compétence pénale des autorités suisses); art. 129 LDIP et art. 30 al. 2 Cst. (action civile). Lorsque la dupe porte préjudice non pas à ses propres intérêts mais à ceux d'un tiers, la réalisation de l'escroquerie nécessite que
  40. 1C_41/200730.05.2007Recours de droit public · Effet suspensif · Droit d'être entendu
  41. 6P.190/200630.05.2007Droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Appréciation anticipée des preuves
  42. 6P.36/200730.05.2007Interdiction de l'arbitraire · Capacité de discernement · Appréciation des preuves
  43. 1P.64/200729.05.2007Recours de droit public · Entraide judiciaire en matière pénale · Consultation du dossier
  44. 1P.640/200629.05.2007Droit d'être entendu · Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire
  45. 1A.40/200725.05.2007Recours de droit public · Légitimation pour le recours de droit public · Critique appellatoire
  46. 5P.262/200625.05.2007Recours de droit public · Assistance judiciaire · Droit d'être entendu
  47. 5P.512/200624.05.2007Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  48. 4P.1/200722.05.2007Interdiction de l'arbitraire · Maxime de disposition · Droit d'être entendu
  49. 4P.315/200622.05.2007Contrôle incident des normes · Principe de légalité en droit fiscal · Principes de couverture des frais et d'équivalence
  50. 4P.38/200722.05.2007Recours de droit public · Obligation de motiver · Critique appellatoire