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Recours de droit public

7 036 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 30/141

Comme thème principal
  1. 5C.119/200510.06.2005Privation de liberté à des fins d'assistance · Interdiction de l'abus de droit · Obligation de motiver
  2. 5P.166/200510.06.2005Privation de liberté à des fins d'assistance · Demande de libération · Intérêt à recourir
  3. 6P.153/200410.06.2005Recours de droit public · Pourvoi en nullité · Droit d'être entendu
  4. 4P.101/200509.06.2005Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  5. 6P.69/200509.06.2005Recours de droit public · Pourvoi en nullité · Droit d'être entendu
  6. 2P.112/200507.06.2005Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Expulsion
  7. ATF 131 I 32106.06.2005Art. 9 et 26 Cst. ; garantie de la propriété; taxe de fourniture d'eau; dénonciation d'une obligation, fondée sur l'ancien droit, de fourniture gratuite d'eau (charge foncière). Un droit - privé et gratuit - à la fourniture d'eau de source, acquis licitement avant l'entrée en vig
  8. 1P.487/200406.06.2005Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · Coefficient d'occupation
  9. 1P.537/200406.06.2005Interdiction de l'arbitraire · Coefficient d'occupation · Transfert de droits à bâtir
  10. 1P.571/200406.06.2005Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit des constructions
  11. 2A.160/200506.06.2005Assistance judiciaire · Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  12. 2P.65/200506.06.2005Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Interdiction du formalisme excessif
  13. 5P.76/200506.06.2005Recours de droit public · Appréciation arbitraire des preuves · Incapacité de travail
  14. 5P.83/200506.06.2005Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  15. 1A.202/200403.06.2005Recours de droit administratif · Recours de droit public · Principe de précaution
  16. 1P.460/200403.06.2005Recours de droit public · Qualité pour recourir du voisin · Interdiction de l'arbitraire
  17. 2P.143/200503.06.2005Aide sociale · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
  18. 4P.272/200403.06.2005Recours de droit public · Droit d'être entendu · Arbitraire
  19. 1A.45/200502.06.2005aide aux victimes · Assistance judiciaire · Recours de droit administratif
  20. 1P.172/200502.06.2005Recours de droit public · Statut de victime · Légitimation active
  21. 4P.62/200502.06.2005Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Interprétation du contrat
  22. 1P.137/200501.06.2005Demande de reconsidération · Assistance judiciaire · Recours de droit public
  23. 1P.645/200401.06.2005Recours de droit public · Autonomie communale · Principe de l'équivalence
  24. 5P.457/200401.06.2005Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Maxime des débats
  25. ATF 131 III 51131.05.2005Art. 116, 126 et 196 LDIP ; droit applicable. Détermination du droit applicable en présence de garanties conclues par un représentant dont les pouvoirs sont contestés par le représenté (consid. 2). Art. 33 al. 3 CO ; art. 3 CC ; abus du pouvoir de représentation; bonne foi des t
  26. 1P.171/200531.05.2005Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  27. 1P.293/200431.05.2005Recours de droit public · Primauté du droit fédéral · Liberté contractuelle
  28. 4P.96/200531.05.2005Recours de droit public · Effet suspensif · Interdiction de l'arbitraire
  29. 5P.338/200431.05.2005Recours de droit public · Recours de droit administratif · Appel
  30. 5P.446/200430.05.2005Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  31. 6P.47/200530.05.2005Recours de droit public · Arbitraire · Appréciation des preuves
  32. 2A.279/200527.05.2005Recours de droit administratif · Recours de droit public · Droit des étrangers
  33. 2P.95/200427.05.2005Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
  34. 4P.43/200527.05.2005Recours de droit public · Arbitraire · Droit du bail à loyer
  35. 1A.275/200426.05.2005Recours de droit administratif · Recours de droit public · Droit à une audience publique
  36. 1P.2/200526.05.2005Interdiction de l'arbitraire · Droit à un traitement égal et équitable · Droit d'être entendu
  37. 2P.15/200526.05.2005Radiation du rôle, cause devenue sans objet · Aide d'urgence · argent de poche
  38. 5P.145/200526.05.2005Recours de droit public · Mesures protectrices de l'union conjugale · Revenu hypothétique
  39. 1P.658/200424.05.2005Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Qualité pour recourir du voisin
  40. 2P.34/200524.05.2005Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Procédure d'adjudication
  41. 6P.4/200524.05.2005Sursis à l'exécution de la peine en faveur d'un traitement ambulatoire · Pouvoir d'appréciation du juge du fond en matière de mesures ambulatoires · Recours de droit public
  42. 2A.298/200523.05.2005Droit des étrangers · Recours de droit administratif · Recours de droit public
  43. 2A.299/200523.05.2005Recours de droit administratif · Recours de droit public · Droit des étrangers
  44. 2A.317/200523.05.2005Autorisation d'établissement · Autorisation de séjour · Recours de droit administratif
  45. 5P.111/200523.05.2005Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Notification fictive
  46. 4P.80/200520.05.2005Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Rémunération des heures supplémentaires
  47. 4P.84/200520.05.2005Recours de droit public · Arbitraire · Causalité naturelle
  48. 5P.134/200520.05.2005Assistance judiciaire · Recours de droit public
  49. 5P.93/200520.05.2005Recours de droit public · Protection de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire
  50. ATF 131 I 37218.05.2005Art. 86 al. 1 OJ ; épuisement des instances cantonales; procédure pénale vaudoise. En matière de contravention de droit fédéral, le condamné qui entend se plaindre de l'établissement arbitraire des faits peut former un recours de droit public directement contre le jugement du Tri