FR

Recours de droit public

7 036 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 35/141

Comme thème principal
  1. ATF 131 I 14510.02.2005Art. 73 LHID , art. 127 al. 3 Cst. ; voie de droit en matière de double imposition intercantonale; détermination du domicile fiscal. Langue de l'arrêt (consid. 1). La voie de droit ouverte en matière de double imposition intercantonale reste en principe le recours de droit public
  2. 2A.277/200410.02.2005Double imposition intercantonale · Domicile fiscal · Centre des intérêts vitaux
  3. 1P.622/200409.02.2005Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Liberté personnelle
  4. 2P.264/200409.02.2005Recours de droit public · Recours de droit administratif · Marchés publics
  5. 1P.652/200308.02.2005Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Principe de non-rétroactivité
  6. 6P.162/200408.02.2005Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  7. 4P.257/200407.02.2005Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Ordre public
  8. 5P.430/200407.02.2005Recours de droit public · Mesures protectrices de l'union conjugale · Arbitraire
  9. ATF 131 III 17304.02.2005Arbitrage international; renonciation au recours ( art. 192 LDIP ). Conditions d'une renonciation valable au recours de l' art. 85 let . c OJ (précision de la jurisprudence publiée aux ATF 116 II 639 ; consid. 4.2). Renonciation valable admise en l'espèce (consid. 4.2.3.2).
  10. 2A.66/200504.02.2005Recours de droit administratif · Recours de droit public · Droit au respect de la vie familiale
  11. 5P.475/200404.02.2005Interdiction du retard injustifié · Droit d'être entendu · Recours de droit public
  12. 4P.260/200403.02.2005Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Maxime de disposition
  13. 7B.5/200503.02.2005Procédure de séquestre · Plainte à l'autorité de surveillance · Assistance judiciaire
  14. 2P.183/200402.02.2005Recours de droit public · Liberté économique · Principe de la légalité
  15. 1A.161/200401.02.2005Recours de droit administratif · Autorisation exceptionnelle pour constructions hors zone à bâtir · Agrandissement mesuré d'une construction non agricole
  16. 2P.130/200401.02.2005Recours de droit public · Allocations familiales · Convention AELE
  17. 4P.247/200401.02.2005Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Licenciement immédiat
  18. 4P.263/200401.02.2005Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Mesures provisionnelles
  19. 4P.266/200401.02.2005Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  20. 1P.568/200431.01.2005Recours de droit public · Récusation · Droit d'être entendu
  21. 1P.477/200428.01.2005Expropriation · Envoi en possession anticipé · Préjudice irréparable
  22. 1P.590/200428.01.2005Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · Épuisement des instances
  23. 2P.23/200528.01.2005Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits · Droit d'être entendu
  24. 2P.214/200427.01.2005Double imposition · Domicile fiscal · Siège fiscal principal
  25. 1P.393/200426.01.2005Recours de droit public · Partie plaignante · Droit d'être entendu
  26. 1P.527/200426.01.2005Interdiction de l'arbitraire · Déni de justice · Protection de la bonne foi
  27. 1P.663/200426.01.2005Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Appréciation des preuves
  28. 1P.668/200426.01.2005Assistance judiciaire · Recours de droit public · Défense nécessaire
  29. 2P.164/200425.01.2005Recours de droit public · Participation antérieure à la procédure d'adjudication · Principe d'égalité de traitement dans les marchés publics
  30. 2P.271/200425.01.2005Recours de droit public · Égalité de traitement · Taxe de corvée communale
  31. 2P.28/200525.01.2005Légitimation passive · Recours de droit administratif · Recours de droit public
  32. 6P.150/200425.01.2005Recours de droit public · Pourvoi en nullité fédéral · Interdiction de l'arbitraire
  33. 1P.739/200424.01.2005Recours de droit public · Caractère cassatoire · Défense d'office
  34. 1P.638/200421.01.2005Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  35. 4P.209/200421.01.2005Recours de droit public · Arbitraire · Droit d'être entendu
  36. 5P.417/200421.01.2005Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public
  37. 6P.79/200421.01.2005Recours de droit public · Pourvoi en nullité · Droit à un tribunal indépendant et impartial
  38. ATF 131 IV 7820.01.2005Art. 2 al. 1 LAVI en relation avec l' art. 261bis al. 4 1 er membre de phrase et al. 5 CP; art. 6 de la Convention internationale du 21 décembre 1965 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Conditions auxquelles celui qui se prétend lésé par les infracti
  39. 4P.227/200420.01.2005Recours de droit public · Appel · Arbitraire
  40. 6P.151/200420.01.2005Recours de droit public · Pourvoi en nullité · Interdiction de l'arbitraire
  41. ATF 131 I 9119.01.2005Autonomie communale, fusion forcée entre communes; art. 50 al. 1 Cst. , art. 77 al. 2 de la constitution cantonale. Recevabilité du recours pour violation de l'autonomie communale contre un décret imposant la réunion de plusieurs communes (consid. 1). Compétence du Grand Conseil
  42. 1A.208/200419.01.2005Recours de droit administratif · Recours de droit public · Intérêt actuel à recourir
  43. 1P.603/200419.01.2005Recours de droit public · Qualité de lésé · Droit d'être entendu
  44. 4P.103/200419.01.2005Recours de droit public · principe d'allégation · Interdiction de l'arbitraire
  45. 1P.569/200418.01.2005Recours de droit public · Subsidiarité du recours de droit public · Non-entrée en matière
  46. 4P.213/200418.01.2005Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Responsabilité en droit de la société anonyme
  47. 1P.646/200417.01.2005Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Expertise de crédibilité
  48. 1P.651/200417.01.2005Recours de droit public · Nature cassatoire du recours de droit public · Garantie de la propriété
  49. 1P.741/200417.01.2005Recours de droit public · Légitimation pour le recours de droit public · Qualité de victime au sens de la LAVI
  50. 1P.95/200414.01.2005Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire