Rapport explicatif

L’avant-projet veut créer les nouvelles bases légales pour la scission de sujets et garantir un protection suffisante des créanciers et des associés. En réponse aux besoins de la pratique, la scission est prévue pour les sociétés de capitaux et pour les sociétés coopératives¹⁴. De même, la scission transfrontalière est prévue (AP-LDIP).

En cas de scission également, l’article 333 du code des obligations ainsi que les dispositions de l’avant-projet concernant la protection des créanciers sont applicables en matière de protection des travailleurs.

183 Transformation

L’avant-projet veut également rendre possible la transformation de la forme juridique des sujets. La transformation peut être définie comme la modification de la forme juridique d’un sujet dans la continuité des rapports patrimoniaux et sociaux.

Selon l’avant-projet, la transformation est conçue comme une transformation par changement de la forme juridique¹⁵. Alors qu’en matière de transformation par transfert, telle qu’elle est prévue par le droit actuel aux articles 824 ss CO pour la transformation d’une société anonyme en société à responsabilité limitée, le sujet est dissous et un nouveau sujet est constitué, l’avant-projet prévoit que le sujet continue d’exister et modifie simplement sa forme juridique. Avec cette conception, la transformation ne nécessite pas de succession et donc pas de transfert des rapports juridiques, mais constitue un simple changement de la forme juridique.

Au contraire des dispositions légales actuelles, l’avant-projet prévoit la transformation, non pas d'une manière exceptionnelle, mais de manière générale, pour autant que les formes juridiques avant et après la transformation soient fondamentalement compatibles dans leurs structures juridiques. Dès lors, il n’est notamment pas possible de transformer une société, qui peut être définie comme un groupement de personnes, en une fondation, qui peut être définie comme une simple unité patrimoniale. Une telle transformation doit impérativement être précédée de la dissolution de la société. Afin d’avoir une réglementation qui demeure dans un cadre raisonnable, il a également été renoncé aux possibilités de transformation qui ne répondent pas aux besoins de la pratique.

La réglementation de la transformation doit tenir compte des caractéristiques des différentes formes juridiques:

- Certaines formes juridiques prévoient une responsabilité personnelle des associés, alors que pour d’autres la responsabilité est limitée au patrimoine du sujet.