Rapport explicatif

Dans la mesure où la transformation introduit une modification des rapports de responsabilité pour les dettes du sujet, la loi doit prévoir les dispositions nécessaires afin de protéger les créanciers.

- Il existe également de grandes différences en ce qui concerne la réglementation légale du statut des associés, par exemple entre la société anonyme et la société coopérative: alors que le droit de vote des actionnaires se détermine en général en fonction de leur participation au capital-actions (art. 692, al. 1^er, CO), chaque coopérateur dispose impérativement d’un droit de vote à l’assemblée générale (art. 885 CO). Les actionnaires ne sont tenus que de libérer le montant de l’émission de leurs actions; aucune autre obligation ne peut leur être imposée (art. 680, al. 1^er, CO). En revanche, les statuts de la société coopérative peuvent prévoir une responsabilité limitée ou illimitée des coopérateurs (art. 869 s. CO), ainsi qu’une obligation de faire des versements supplémentaires (art. 871 CO)¹⁶. En outre, contrairement aux actionnaires, les coopérateurs assument un devoir de fidélité (art. 866 CO). Au vu des réglementations très différentes des différentes formes juridiques, l’admissibilité de la transformation nécessite une protection suffisante des associés minoritaires contre les atteintes à leur statut juridique.

19 Remarques de droit comparé

191 Droit des Etats voisins

De nombreux Etats européens connaissent déjà une réglementation qui facilite la réorganisation des structures des entreprises au niveau du droit des sociétés:

Pour l’Allemagne, il faut mentionner la nouvelle "Gesetz zur Bereinigung des Umwandlungsrechts", entrée en vigueur au 1^er janvier 1995. Cette loi regroupe les anciennes dispositions concernant la fusion, la scission, le transfert de patrimoine et la transformation qui étaient jusqu’alors réparties dans différentes lois et en élargi leur champ d’application. La loi contient une réglementation exhaustive et détaillée dans pas moins de 324 articles avec de nombreux alinéas.

En ce qui concerne le droit français, la fusion, la scission et la transformation sont réglées dans une série de lois qui complètent le code des sociétés. Les articles 1844-3 et 1844-4 du code civil posent les principes de base applicables en matière de fusion, de scission et de transformation et prévoient notamment un transfert par voie de succession à titre universel.