Rapport explicatif

l’intérêt de l’économie, ni dans l’intérêt public, de rendre les restructurations plus compliquées. Au contraire, dans la mesure où elles sont matériellement justifiées, la fusion, la scission et la transformation devraient être fiscalement neutres¹³.

Dans ce sens, le Conseil fédéral a chargé l’Administration fédérale des contributions d’élaborer, avec la collaboration de représentants des administrations fiscales cantonales, des propositions de modifications de la législation fiscale qui rendent possible un ajournement de l’imposition pour les mesures de restructuration prévues par le projet de loi sur la fusion.

L’Administration fédérale des contributions a par la suite mis en place un groupe de travail, sous la présidence de M. CONRAD STOCKAR, chargé de présenter des propositions relatives à la modification de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD), de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID), de la loi fédérale sur les droits de timbre (LT) et de la loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA). Ce groupe de travail a présenté un rapport détaillé accompagné de propositions de révisions en juin 1996.

L’avant-projet de révision partielle des lois fiscales mentionnées ci-dessus vient compléter l’avant-projet de droit privé. Par conséquent, ces deux avant-projets sont mis en consultation ensemble. Le traitement fiscal de la fusion, de la scission et de la transformation est cependant présenté et commenté dans un rapport séparé. Ces deux projets seront néanmoins réunis dans le cadre du message à l’attention du parlement.

18 Eléments principaux de l’avant-projet

L’avant-projet contient une nouvelle réglementation de la fusion et introduit la scission et la transformation de manière générale au niveau de la loi. La réglementation inclut les opérations entre sujets de formes juridiques différentes ainsi que les opérations transfrontalières. De même, la conversion d’un institut de droit public en une forme juridique du droit privé par transformation ou par sa fusion avec un sujet de droit privé est également prévue (cf. ci-dessous le commentaire des art. 85 ss AP-LFus).

181 Fusion

L’avant-projet prévoit une nouvelle réglementation de la fusion en droit privé qui doit remplacer les dispositions actuelles du code des obligations. Alors que le droit actuel ne règle la fusion que pour la société anonyme, la société en commandite par actions et la société coopérative (art. 748 s., 770 et 914 CO), l’avant-projet l’introduit au