Rapport sur les résultats

Section 6: Emoluments

Article 23

Dans I'ensembFe, I'impression prëvaut selon laquelleles ëmoluments doivent ëtre fixës en fonction de la taille et du chiffre d'affaires de l'entreprise, afin d'ëviter des dËstorsions de la concurrence qui profiteraientessentiellementaux grandesentreprises(SBV, asmed, SVAN, UNION). Par aitleurs,les ëmoluments ne doivent pas retenir les entreprises d'enregistrer leurs produits en Suisse (NE, JU

GST, ORAD). SSIBe demandequ'onrenonceä reporterla totalitëdes coüts dans Ie cas des

substancesbiologiques,le marchë des vaccins ëtant gënëralementplus petit que le marchë des agents thërapeutiques ordinaires. GB ëmet des critiques quant au principe de la couverture des coüts et estime que le financement de 1'Institutpar Ë'industrieremettrait en question I'indëpendance de celui-ci.C'est pourquoiune partie des coüts doit ëtre couverte par les impöts (FR, GST), ä raison d'au moins 25% selon SGCI.

1'' alinëa

Toutes tes parties qui se sont exprimëes ä ce propos considërent problëmatique et rejettent donc le prëlëvementgënëralisëd'ëmoluments pour des contröles (SZ, ZG, BS, BL, AR, IAPM, SVDI, VMA, VSKT, ApoGr, StraMe). Le plus souvent, iI est proposë que des ëmoluments ne soient prëlevës pour des contröles que si des dëfauts sont constatës.

2' alinëa

Les associations de I'industrie chimique et des phar-maciensainsi que les associations de personnel (SGCI, PHAFO, SLV, VSA) saluent le prËncipe de couverture des coüts, SLV et VSA accueillant favorablement ëgalement la majoration prëvue pour la fourniture accëlërëe de prestations, ä condition cependant, seËonSLV, que le demandeur souhaite un traitement rapide. Les reprësentants de la mëdecine complëmentaire et des petites entreprises notamment (SBV, IPK, VaeHw, WELED) demandent qu'au moment de fixer les ëmoluments I'on veille ä ne pas rendre impossible, pour des questions de coüts, I'autorisation de prëparations ou groupes de prëparations particuliers, ni que I'on pënalise certaines entreprises par des ëmoluments trop ëlevës lorsque celles-ci cherchent ä faire enregistrer certaines prëparations non rentables, destinëes ä des maladies rares par exemple L'Institut occupant une posËtionmonopolistique, les ëmotuments ne doivent ëtre fixës que lorsque les milieuxintëressës (Bisco) ou le surveillantdes prix (FRC} ont ëtë entendus

3' aIËnëa

VIPS est satisfaitde la divisionde I'ëmolumenten un ëmolumentd'admissionet une taxe sur te

chiffre d'affaires, L'ëmolument d'admission doit ëtre ëvaluë en fonction de la prestation que I'Institut est appelë ä fournir (ASSGP, SVKH) et ta taxe sur Ie chiffre d'affaires fixëe aprës avoir bien apprëcië les coüts (SGCI, PHAFO). GRIP et SVKH considërent que la surveillance du marchë, I'informationet I'ëlaborationde normes de qualitë sont des täches gënërales ne devant pas ëtre financëes par des ëmoluments. SPO, une organisation reprësentant les patients, souhaite obtenir pour des täches gënërales justement, auxquelles elle participe, une partie des ëmoluments. En revanche, SANPH s'oppose ä ce que le prëËëvementde la vignette ne soit plusde son ressort,

Section 7: Mesures administratives

Article 24 Mesures administratives gënërales

ZH et BE souhaitentune attributionclaire des compëtences en la matiëre. VD demande que les cantons soient ëgalement autorisës ä prendre des mesures en cas d'incidents survenant sur leur territoire. SRG salue le fait que Ë'Institut est compëtent pour autoriser la publicitë

1“ alinëa

Selon IKV, SGCI et VMA, it convient de prëciser I'autoritëcompëtente. ASSGP et des reprësentants de la mëdecine complëmentairejugent important que I'on tienne compte des intërëts des parties concernëes !orsque ceux-ci sont justifiës et qu'on entende celles-ci avant toute intervention