Rapport sur les résultats

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2' alinëa

VMA relëve ä propos des dispositions de cette section qu'il doit ëtre possibte d'avertir ou d'entendre prëalablementles parties concernëes avant de prendre des mesures aux consëquences graves (retrait de I'autorisatËon,interdiction,fermeture de I'entreprise).Les dispositionssur la publicitë(let. e et f) sont bien accueillies par FRC, mais quaFifiëesde disproportionnëespar VMA. ZH aimerait que soit inscrite la possibilitë de confisquer et de dëtruire les mëdËcamentsvëtërinaires acquis de maniëre illëgale.ZH se demande par ailleurs comment iI est possible d'appliquer t'interdictionde commercer ä {'ëtranger (let. d). Selon SSIBe, une teIFe interdiction ne peut avoir de valeur lorsque I'autoritë ëtrangëre reconnaTtune norme qui n'est pas valable en Suisse

Article 25 Information officielle

Les associationsde pharmaciens(APC, AGAV, BLAV, PHAFO) saluentrespectivementl’obligationet Ie droit d'informer. Pour assurer une informationoptimale,CVP, SHIV, FRSP, GRIP, INTPH, SGCI, VIPS et PHAFO suggërent d'entendre au prëalableles milieuxconcernës tels que fabricants, importateurs ou responsables de la remise. SSPhT demande que le personnel mëdicaËdispose d'un droit de regard dans les rapportsd'experts.

SMI propose d’ajouter que les institutions indëpendantes qui favorisent I'utilisationcorrecte des mëdicaments par les patients doivent ëtre soutenues.

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1e' alinëa

Une modification de cet alinëa est exigëe dans la presque totalitëdes prises de position le concernant; VMA le considëre inutile. SGCI s'oppose au mëlange, dans la LAth, de täches relatives ä la politique sanitaire et de mesures policiëres en matiëre de santë, Des organisations de protection des consommateurs et des partis (GB, SP, FRC, KF) demandent qu'on remplace la possibilitëd'informer pour les autoritës par un devoir d'Fnformer, les informations sur les produits livrëes par les fabricants n'ëtant pas toujours suffisantes. SMI considëre qu'il est important de trouver de nouvelles maniëres de transmettre les informations,qui, bien que souvent disponibles,n'atteignentpas toujours leurs destinataires

2' alinëa

Selon SGCI et VMA, c'est I'Institut qui doit assumer I'information. FRC demande que celle-ci se fasse

aussi rapidementque possible,tandis que FDP et SGPG veulentque les entreprisesconcernëes

soient entendues au prëalable,pour autant que te temps le permette. SMI est d'avis que les autoritës devraient agir ä la moindre inquiëtudedes consommateurs, afin d'ëviter que ne circulent de fausses informations dans les mëdias, informations susceptibles d'engendrer des rëactions de panique.

Article 26 Mesures administratives ä la frontiëre (') AR demande que I'on spëcifie I'autoritë de contröle, BE dësire qu'on en dëlimite les compëtences. Pour des raisons liës ä la proportionnalitë,les envois ne devraient ëtre retenus qu'en cas de soup('on grave ou si la santë publiquerisque d'ëtre menacëe (FRC, IPK, SVKH). GR et IKV demandent que les autoritës compëtentes des cantons ou le contröle des mëdicaments aient la possibilitë d'inspecter les envois suspects se trouvant ä la frontiëre

Article 27 Paiement d'un montant

La disposition est rejetëe dans la plupart des prises de position (NE, FDP, asmed, ASSGP, BËsco, INTPH, IPK, SANPH, SGCI, VIPS, VMA, APADV, SVKH), soit parce que les dispositions pënales prëvues aux articles92-96sont considërëescomme suffisantes(FDP, INTPH, SANPH, VIPS, VMA, SVKH), soit parce qu'ËIsuffit d'appliquerle droit administratif(NE, asmed. IPK) ou parce que les charges engendrëes pour les entreprises paraissent disproportionnëes (ASSGP, APADV). Selon SGCI, la norme doit encore ëtre traduite dans tes faits du point de vue notamment des exigences, du cumuF de dËspositionspënales, des instances compëtentes et de la relationentre droit pënal et droit administratËf. Pour Bisco, les possibilitëslëgales d'intervenirpour les personnes concernëes sont peu claires. La disposition n'est saluëe que par CVP, qui accorde surtout de I'importance ä 1'application cumulëe de sanctions administratives et de sanctions pënales