Rapport sur les résultats

Article 29 Conditions liëes ä I'admission

ZH, CVP, SAMW, SVPK et VKS sont satisfaitsque I'Institutsoit seul responsabled'une admission centraËisëeet uniforme.NVS, APADV et ViSan critiquentle fait que Ëes pratiquescantonalesen

matiëre d'admission, qui sont bien rodëes et qui ont fait leurs preuves, comme c'est Ie cas dans le

canton d'AppenzellRhodes-Intërieures,soient rendues impossibles. GB, SAV, SPO, AGAV, AKB,

AVKZ et BLAV sont d'avis que des critëres ëconomiques comme la pratique des prix imposës doivent ëgalement pouvoir constituer des critëres d'admission, puisqu'ils sont nëcessaires pour assurer un approvisionnementadëquat de la population,et demandent une modifËcationdans ce sens

1'' alinëa

GRIP dëplorequ'aucune collaborationne soit prëvue dans le cadre de la procëdure d'admission entre I'Institut. le fabricant et le distributeur. Une teIle collaboration permettrait de prodËguerdes conseils,

d'entendre les parties, de traiter les dossiers de maniëre objective, ce qui augmenterait la

transparence. Au moment d'apprëcier I'efficacitë, 1’Institutdoit tenir compte des particularitësdu domaine thërapeutiqueconcernë (KF, VaeHw, VaoAe, WELED). Alors que SP et KF demandent que seuls des produits prësentant des avantages thërapeutiques ou pëcuniaires soient admis, SMI souhaËteque I'on restreigne de maniëre gënëralisëe Ë'admission de nouveaux produits, pour pouvoir

garder une vue d'ensemble et en raison des ressources limitëes. BfARM recommandeque I'on

examine si la terminologiecorrespond ä celle utilisëe par les CE et souhaite, comme SAMW, qu'on (1) remplace le terme de "sëcuritë" par celui d'''innocuitë"

2' aIËnëa

Le recours ä un expert ou ä un collëge d'experts doit ëtre obligatoire (ASSGP, SVKH, VGS. VSRD). Par ailleurs, iI convient de tenir compte des particularitësdes diffërents domaines de thërapies lors du

choixdes membresde ce collëge(ASSGP, FFG, STS, ParZH,SVAN, SVKH,VaeHw,VGS, ViSan,

VSRD)

Article 30 Procëdure d'admission

GL et SH critiquent le fait que I'on ne tient compte d'aucune maniëre des particularitës rëgionales dans la procëdure d'admissËon. VD propose que I'Institut doive statuer sur une demande d'admission dans un certain dëlai

1'’ alinëa

Selon ZG et GR, les lettres a ä g ont leur place dans une ordonnance d'exëcution, et non dans Ia lot ËKVet VMA suggërent que I'on mentionne la firme responsable en plus de la personne reprësentant le distributeur; SGCI souhaite que soit inscrite dans la loi la possibilitë de charger une firme tierce de ( --) dëposer la demande d'admission

2e alinëa

JU, FDP, SBV, APC, FMH, WEKO et ZLB saluent cette disposition, qui contrËbueselon eux ä simplifËer et ä accëlërer la procëdure d'admission. APC souhaite que la disposition ne soit pas contraignante. BS se demande dans queËtemesure il est possible de reconnaTtredes produits enregistrës ä I'ëtranger, ëtant donnë que des exigences particuliëresau pays en question peuvent venir s'ajouter dans la p}upart des cas. Cette disposition rend les importations parallëËespossËbles; pour cette raison, la LAth doit rëgler le problëme du contröle sanitaire. IKV, SLV et VSA partent du principe que les termes des accords ä conclure selon I'article 87 doivent ëtre reconnus par les deux parties

3e alinëa

Selon SHIV, la LAth rempIËtpar cette dispositionles engagements inscrits dans I'accord TRIPS,

notamment ä I'article 39. De I'avis de WEKO, une teIle rëgËe n'est pas souhaitable du point de vue du droit de la concurrence, car eIle permet ä la premiëre entreprise qui enregistre un produit de bënëficier pendant dix ans d'une situation de monopole allant bien au-delä de la lëgislation relative aux brevets. NE est ëgalement d'avis que le certificat compËëmentaireprotëgeant les mëdicaments aux termes de la lot fëdërale sur les brevets d'invention offre aux entreprises une protection suffisante. GB, FRC, VMA, HELS et MEPH souhaitent que la lettre b soit conforme au droËtcommunautaire, qui prëvoit une