Rapport sur les résultats

4' aFinëa

SMI salue cette disposition et propose la publication rëguliëre des annonces faites et des mesures adoptëes. Selon SAMW, I'Institut doit crëer un systëme de notification agissant au niveau suisse et informantI'industriedes rësultats, et en confier I'applicationä un organe privë. Quant aux mesures administratives qu'il convËendra d'adopter Ie cas ëchëant, diffërentes voix s'ëlëvent pour demander

que les parties concernëes soient entendues (ASSGP, GRIP, SVKH, WELED) et que soient tenus

informës les cantons et les organisations spëcialisëes Ëntëressëes (ZG, AR). IKV et GRIP contestent le renvoËä I'article 24. IKV, SMI et DoldF proposent d’autres formulations.

Article 17 Droit d'annoncer

Que !es non-spëcialistesaient le droitd'annoncerest saluëpar certains(FRC, SGPC, AGAV, AKB, BLAV, SLV, VSA), alorsque d'autres(GR, ASSGP, GRIP, SGCI, SSPhT)contestentce droit.SRG

renvoie ä I'article 71 de la loi sur la procëdure administrative (autoritë de surveillance). GR et PULS

craignentune augmentationexagërëedes täches administratives,tandis que VSSG, AGAV, AKB et

BLAV rappellentIa nëcessitë d'assurer Ia protection des donnëes. SP souhaite que I'Institut soit tenu de communiquer aux consommateurs les effets secondaires qui lui ont ëtë annoncës et demande que la dispositionsoit complëtëe dans ce sens

1“ alinëa

Selon GRIP et FRSP, la loËdoit exiger que Ëesannonces soient attestëes par le personneËmëdical ou qu'eËlesaient ä tout le moins un certain caractëre scientifique

2e alinëa

Plusieurs des parties consultëes critiquent le terme "pouvoir d'apprëciation dëvolu" et redoutent que

cela n'engendret'arbitraËre,d'autres demandent qu'on supprime Ia disposition(BE, BLSRK, FRC,

SGCI, ZLB, SLV, VSA). SPO et SLFV souhaitentque le traitement soit gratuit.

Section 5: Obligationde prëter concours, de documenter, d'archiver, de garder Ie secret et

d'ëchanger des donnëes

Article 18 Obligation de prëter concours, de documenter et d'archiver

1“ alinëa

Le fait que la remise d'agents thërapeutiques soit mentionnëe est critiquë, ce point ëtant impossible ä appliquerdans Ie commerce de dëtail(OW, FPS, APC, IPK, SDV et HVS) et la participation,obligatoire, n'ëtant pas rëmunërëe, Le soutien doit intervenir dans un cadre fËnancieren rapport (SVDI, VMA, FRSP) et les prestations ä fournir gratuitement doivent ëtre clairement Ëdentifiables(GL, SH, TG, GRIP). En outre, les pharmaciens et les droguistes demandent ä ce qu'ils ne soient tenus de fournËr des ëchantillonsëventuels que dans la mesure oü il ne s'agit pas de produits finis, mais de produits issus de leur propre fabrication {SAV, SDV). GR et IKV souhaitent que Ie champ d'applicationsoËt ëtendu aux essais, ZG et GR qu'il le soit ä la rëclame

2' alinëa

L'obligatËonde conserver les justificatËfsrelatifsä la remise d'agents thërapeutiquesfait I'objet de

critiques. APC, IPK, SDV et HVS souhaitentque cette partie soËtsupprimëe, SAV en admet tout au

plus I'utËlitëpour les stupëfiants.NE, GE et JU demandent que i'on prëcise quels sont les agents

thërapeutiques,voire les modes de remise qui sont concernës par cette obligation.GSASA considëre qu'il n'y a aucune raison d'exiger des höpitauxqu'ils conservent les justificatifs plus longtemps que tes dossiers des maËades.SSO et VMA demandent de leur cötë que I'on fixe la durëe d'un tel dëlaË.BS propose 10 ans, FMH souhaite que cette durëe corresponde ä la durëe de conservatËondes dossiers

des maladesappIËquëedans Fescantons.GL, SH et TG estimentque cettedispositionest superflue,

puisque le 4' aËinëaconfëre au Conseil fëdëral la compëtence de fixer des dëlais

3' aIËnëa

GST est satisfait que I'obËigations'appËiqueau dëtenteur d'un anima