Rapport sur les résultats

que I'on dëfinËsse les termes "information du public" et "information spëciatisëe". asmed faËt remarquer que cet article est pratiquement inappIËcableä certains dispositifs mëdicaux

1e’ alinëa

GB, MeMun et STI souhaitent que 1’on spëcifie que la "commercialisation' comprend ëgalement Ë'exportation et Ie commerce ä I'ëtranger, Les milieux de dëfense des consommateurs et des patients demandent que la publicitë pour les agents thërapeutiques ait obligatoirement une teneur informative clairement dëfinie (FRC, SPO). FMH et ATOPS souhaitent que la composition fasse ëgatement partie de I'informationdu public,

2' alinëa

NE, Tl, GE, JU et APC demandent que I'ëtËquetageet I'information se fassent systëmatiquement dans les trois langues officielles

3' alinëa

SGCI estime qu'il n'existe pas de dërogation gënërale ä I'obligation d'informer sur les agents thërapeutiques

Article 14 Publicitërelative aux agents thërapeutiques Cette norme,qui fixe les compëtences,est saluëe par la majoritë.IKV demandequ'ellesoit

complëtëe pour qu'on dispose d'une base lëgale dans Ie domaine du contröle de la publicitë spëcialisëe ëgalement. Ators que VSW dëplore qu'on ait manquë I'occasion de fixer dans la loi un

cadre ä la publicitëen faveur des agentsthërapeutiques,SWPS salue cette dispositionsur laquelle

pourra se fonder une rëglementationplus dëtaillëe ä arrëter par voie d'ordonnances. VSA et SLV considërent que le Conseil fëdëral est I'organe adëquat pour assumer une teIle compëtence; les dispositions concernant la publicitë en matiëre d'agents thërapeutiques devraient garantËr une protection suffisante sur Ie plan des contröles sanitaires, sans toutefois entraver plus que nëcessaire la libertë industrielle ou commerciale. FRC souhaite que le Conseil fëdëral fasse preuve de sëvërËtë dans I'application de cette disposition aux dispositifs mëdicaux ou aux autres produits qualifiës

comme tels. Plusieursdes parties consultëes prönent Ëe maintiende I'interdictionde faire de la

1 pubËicitëpour des agents thërapeutiques ä la radio ou ä ta tëlëvision, conformëment ä la loi sur la radio et la tëlëvision {SPO, VSW) ou demandent qu'il ne soit pas fait de publicitë pour des agents fortement

'.} susceptiblesd'entraTnerune dëpendanceou des abus (GB). SAV, AGAV, AVKZ, BLAV, LDPBS, SKF

sont satËsfaits de I'article, selon lequeËc'est la Confëdëration qui dëtient la compëtence d'interdire ou de limiterla publicitëpour certains agents thërapeutiques ou groupes d'agents, ce dans une mesure

a}Ëantau-deläde ce que prëvoientles articles48 et 49. SRG demande que soient supprimësde la lol

sur les agents thërapeutiques les ëtats de fait liës au droit de la concurrence

Section 4: Surveillance du marchë

BS et LDPBS souhaitent I'adjonctiond'une disposition permettant au Conseil fëdërat de fixer certains prix ou limites de prix pour des raisons relatives ä la protection de la santë et ä la poËitiquesociale.

Article 15 Surveillance du marchë par les autoritës

ZH, FR, BL, VD, NE ainsi que CVP, GRIP et SGCI demandent une attributionclaire des compëtences FR et NE proposent que I'on conserve la rëpartitionactuetËe.Selon ZH, GE et APC, la sur-veillancedu marchë doit ëtre I'affairedes cantons. ZH et GL font remarquer gu'au cas oü I'Institutassurerait seul la surveillance, les structures mises en place par les cantons deviendraient superflues et Ëes avantages dëcoulant d'un contröle dëcentraËisëseraient perdus. 1KV souËigneI'importance de la täche reprësentëe par FasurveËllancedu marchë par les autoritës, ce qui implique que celles-ci doivent disposer de toute une palette d'instruments pour la remplir. Toujours d'aprës IKV, la surveillance de la

lëgaiitën'est qu'un aspect parmi d'autres, dont la sëcuritë et la qualitëdes agents thërapeutiques

ainsi que leur conformitë aux conditions d'admissËon. Cette disposition doËt donc ëtre prëcisëe (tKV GSASA). 11convient notamment d'ancrer expËicitementdans la loi la compëtence de I'Institut de collecter des ëchantillons et de surveillerla Ëëgalitëdes rëclames (GR, IKV). SG critique que la