Rapport sur les résultats

Article 75 Direction

Les milieux consuttës sont quelques-uns ä proposer des modifications et des adaptations ä propos de la position de la directËon,du choix de ses membres et des autoritës de nomination (OW, NW, IKV

CVP, FDP, ASSGP, SAMW, SANPH, SGCI, VIPS)

Article 76 Organe de rëvision

Les milieux consuttës sont plusieurs ä considërer qu'il est important que Ë'organede rëvision soit indëpendant. Pour cette raison, AR souhaite que celui-cisoit dësignë par le Conseil fëdëral, sans que le conseil de I'Institut n'ait ä faire de proposition prëalable; GRIP aimerait que la Confëdëration et les cantons inscrËventle caractëre indëpendant de I'Institut dans une disposition complëmentaire. SHIV, SGCI et VIPS souhaitentpar ailleursque I'Institutne soit pas soumis au Contrölefëdëral des finances

Section 4: Personnel

Article 77 Gënëralitës

GB demande que te personnel puisse ëlire des reprësentants une fois par an. APADV critique Ë'in-

dëpendancede I'Institutpour les questionsqui touchentau personnel;selon FR, AR et GRIP, son

/’'\ autonomiedans ce domainedoit ëtre ä la mesure de son budget

Article 78 Nature juridique des rapports de service

Les avis sont partagës en ce qui concerne Ia nature des rapportsde service: tandis que les uns considërent qu'il doit ëtre ëgalement possible de fixer des rapports de service seFon le droit privë {SO, AG, CVP, FDP, ASSGP, INTPH, SVPK), d'autres aimeraientque I'ensemble de ces rapports soient soumis au droit privë (UR, IKV, SBV, asmed). SLFV est fermement opposë au statut de fonctionnaire. PASH souhaite une solution mixte, comme en ont adoptëes d'autres instituts internationaux

Article 79 Prëvoyance professionnelle

SBV souhaite la suppression de cet article, le conseËI de I'Institut devant ëtre seul ä pouvoir choisir la caisse de pensions qui assurera le personnel

Article 80 Autres dispositions

SGB propose que le Conseil fëdëral puisse promulguer, dans des cas exceptionnels, des dispositions s'ëcartant du droit fëdëral rëgissant les rapports de service

Section 5: Budget de I'Institut

Article 81 Ressources financiëres

1 e' aËinëa

Certains des mËlieuxconsultës (ZG, FR, BL, VD, NE, GE, APC) dëplorent I'absence de donnëes sur le montant du capital de dotation, d'autres (SZ, SO, SG, TG) relëvent qu'une participation des cantons reste ouverte et ne sera dëcidëe qu'ä l'occasion de la session d'automne de 1KV, d'autres encore (UR, CVP, FDP. SHIV, GRIP, INTPH, SGCI, VIPS, SLV) rejettent catëgoriquement tout participation des cantons

3' alinëa

Les milieux consultës sont nombreux ä exiger la fixation d'une contribution ferme de la Confëdëration

(UR, CVP, FDP, GB, ASSGP, GRIP, tNTPH, IPK, SANPH, VMA, PHAFO. SSIBe, VKCS), tandis que

SVKH veut que les cantons contribuent au financement de Ë'Institut

Article 82 Comptabilitë

PASHI propose que la comptabilitë de I'Institut ne soit pas intëgrëe au compte d'Etat, mais qu'elle soËt tenue de manËëreautonome et soumise au Contröle fëdëral des finances. Le fonds de rouËementdoit

ëtre mis ä disposition de I'Institut ä fonds perdus la premiëre annëe, tandËs que le coüt des prestations comptabiFisëes doit en principe ëtre couvert