Projet

DROIT EN VIGUEUR AVANT-PROJET

versements à opérer sur chaque part sociale a

été payé ou est couvert par les apports

statutaires en nature, et que les versements et

les apports sont à la libre disposition de la

société.

II. Objet de l’inscription II. Objet de l’inscription Art. 781 Art. 781

Sont inscrits sur le registre du commerce: Sont inscrits au registre du commerce:

1. La date des statuts; 1. La date des statuts;

2. La raison sociale et le siège de la société; 2. La raison sociale et le siège de la société;

3. L’objet de l’entreprise, ainsi que la durée 3. Le but de la société, ainsi que sa durée si

de la société si les statuts contiennent des les statuts contiennent des dispositions sur dispositions sur ce point; ce point;

4. Le nom, le domicile et la nationalité de 4. Le montant du capital social;

chaque associé ou, s’il s’agit de personnes

morale et de sociétés commerciales, la

raison sociale et le siège;

5. Le montant du capital social et des parts 5. Pour les personnes tenues à une obligation

de chaque associé; de versements supplémentaires:

a. Le nom, resp. la raison de commerce;

b. Le domicile, resp. le siège;

6. L’objet et le prix des apports en nature et 6. Pour les sociétés unipersonnelles:

des reprises de biens; a. La mention de l’existence d’une société unipersonnelle;

b. Le nom, resp. la raison de commerce de l’associé;

c. Le domicile, resp. le siège de l’associé;

7. Les noms des gérants, avec l’indication de 7. L’objet de l’apport en nature et les parts

leur domicile et de leur nationalité; sociales émises en échange, l’objet de la reprise de biens et la contre-prestation de la société ainsi que le contenu et la valeur des avantages particuliers;

8. Le mode de représentation de la société; 8. Le cas échéant, le nombre des bons de

jouissance avec l’indication du contenu des droits qui leur sont attachés;

9. La forme à observer pour les publications 9. Les noms des gérants et des autres

de la société. personnes autorisées à représenter la société, avec indication de leur domicile;

10. Le mode de représentation de la société;

11. Le nom ou la raison sociale du réviseur avec indication de son domicile, de son siège ou d’une succursale inscrite au registre du commerce;

12. L’existence d’une obligation statutaire des associés d’effectuer des versements supplémentaires ou des prestations accessoires ainsi que les droits d’emption, de préemption et de préférence sur les parts sociales ;

13. La forme à observer pour les publications