Projet

DROIT EN VIGUEUR AVANT-PROJET

L’officier public qui a dressé l’acte attestera nominale, de la catégorie et du prix en même temps que les pièces lui ont été d’émission des parts sociales;

soumises, ainsi qu’aux fondateurs. 2. Le renvoi exprès aux obligations

d’effectuer des versements supplémentaires ou des prestations accessoires, à l’aggravation d’une prohibition de faire concurrence ou à son extension à tous les associés, aux droits d’emption, de préemption et de préférence prévus par les statuts ainsi qu’aux peines conventionnelles.

⁴Les apports en nature ne valent comme⁴ Dans l’acte constitutif, l’officier public doit couverture que si la société, dès son mentionner chacune des pièces justificatives inscription sur le registre du commerce, peut et confirmer qu’elles ont été soumises aux en disposer directement comme propriétaire fondateurs. Les statuts et, le cas échéant, le ou a le droit d’en requérir l’inscription sans rapport de fondation, l’attestation de condition sur le registre foncier. vérification, les contrats relatifs aux apports

en nature et les contrats de reprise de biens existants doivent être annexés à l’acte constitutif.

⁵Les dispositions du droit des sociétés anonymes sont applicables à la libération des apports.

G. Inscription sur le registre du H. Inscription au registre du commerce commerce

I. Demande d’inscription I. Réquisition au registre du commerce Art. 780 Art. 780

¹ La société est inscrite sur le registre du¹ La société est inscrite au registre du commerce du lieu où elle a son siège. commerce du lieu où elle a son siège.

²La demande d’inscription est signée par tous² La réquisition d’inscription est signée par les gérants devant le fonctionnaire préposé au tous les gérants en présence du fonctionnaire registre ou est remise au bureau par écrit et préposé au registre ou lui est remise par écrit revêtue des signatures dûment légalisées. et revêtue des signatures dûment légalisées.

³Elle indique:³ Sont annexés à la demande d’inscription:

1. Les noms de tous les associés, leur 1. L’acte constitutif et ses annexes, en

domicile ainsi que leur nationalité; particulier un exemplaire des statuts certifié conforme;

2. Le montant de la part de chaque associé et 2. Le document qui constate la nomination

les prestations faites sur chaque part; du gérant et des autres personnes chargées de la représentation de la société ainsi que celle du réviseur, et indique leur domicile ou leur siège.

3. Les noms des gérants;

4. Le mode de représentation de la société.

⁴Une expédition certifiée conforme des

statuts et l’acte constitutif sont joints à la

demande. En outre, les requérants doivent

prouver que toutes les parts sociales ont été

souscrites, que le montant légal ou un montant

supérieur fixé par les statuts pour les