Rapport explicatif

425 Question de l’introduction de la «GmbH & Co. KG» 425.1 Nécessité d’une modification législative

Il est clair que l'introduction de la «GmbH & Co. KG» en Suisse nécessiterait une modification de la loi, emportant la suppression ou la limitation de l'art. 594 al. 2 CO. Il faudrait biffer la disposition impérative stipulant que les associés indéfiniment responsables ne peuvent être que des personnes physiques.

425.2 Inconvénients de la «GmbH & Co. KG»

L'inconvénient, souvent mis en avant, qui tient à la mauvaise réputation de la «GmbH & Co. KG» du fait de sa responsabilité limitée, ne mérite pas la place qui lui est faite: en effet, même les sociétés de capitaux travaillent en réalité avec un capital social très modeste (selon le droit actuel de la Sàrl: 20'000 francs, dont 10'000 doivent être libérés; selon le projet de révision: 40'000 francs), ce qui est extrêmement peu dans l'économie moderne, compte tenu du fait que toutes les fondations d’entreprises impliquent que les dépenses sont endurées immédiatement et les revenus encaissés ultérieurement. Si l'on accepte que de petites SA et Sàrl dotées de relativement peu de fonds propres jouissent d'un crédit limité, il ne serait pas logique de vouloir tout à coup utiliser ce fait comme argument contre la «GmbH & Co. KG».

En réalité, les véritables inconvénients de la «GmbH & Co. KG» sont à chercher ailleurs; du point de vue pratique, on peut les décrire ainsi:

425.21 Désignation trompeuse

Le concept de «GmbH & Co. KG» est connu en Allemagne depuis des dizaines d'années et ne donne manifestement pas lieu à d’importantes confusions. Par contre, en cas d'introduction de cette forme de société en Suisse, il faut avoir à l'esprit que sa désignation est dans une très large mesure source de confusion, et cela pour deux raisons:

1. Contrairement à ce que pourrait laisser croire la première partie de l'expression,

«GmbH», il ne s'agit pas d'une entreprise revêtant la forme de la société à responsabilité limitée. C'est une société en commandite qui est titulaire des droits, c'est-à-dire une société de personnes, disposant de la personnalité juridique et d'une raison sociale au sens des art. 594 et 602 CO («La société [c’est-à-dire la société en commandite] peut, sous sa raison sociale, acquérir des droits et s'engager, actionner et être actionnée en justice»). La Sàrl, terme par lequel la désignation commence et sur lequel on insiste quand on la prononce, n'assume que la fonction d'associé indéfiniment responsable – et par conséquent d'associé gérant – et se trouve, le plus souvent, dotée du capital social minimum. Les personnes physiques participant à la société ont ainsi la possibilité d'être des commanditaires («Kommanditär»; «Kommanditist» en Allemagne) et de limiter leur responsabilité. La Sàrl n'est pas titulaire des droits appartenant à la société qu'on appelle «GmbH & Co. KG».

2. Si l'on introduisait la «GmbH & Co. KG» en Suisse, à la suite de la pratique de la

majorité des pays voisins (l’Allemagne, l’Autriche, la France, mais pas l’Italie), le problème de sa dénomination se poserait de manière aiguë. En effet, l'expression «GmbH & Co. KG» est à peu près inconnue en Suisse, surtout pour ceux qui n'entretiennent pas de relations juridiques avec l'Allemagne. En elle-même, elle est également difficile à comprendre, car l'abréviation «KG» (pour «Kommanditgesellschaft») n'est pas courante, et encore moins connue du grand public.