Rapport explicatif

autre raison déjà inscrite au registre du même lieu. Si la raison sociale de la Sàrl associée indéfiniment responsable d’une «GmbH & Co. KG», complétée de manière à indiquer clairement sa fonction (p. ex. «Müller Geschäftsführungs-GmbH»), était insérée dans la raison sociale de la «GmbH & Co. KG», les raisons sociales de la Sàrl et de la société en commandite seraient identiques, à la nuance près que la Sàrl associée indéfiniment responsable s’appellerait «Müller Geschäftsführungs-GmbH» et la «GmbH & Co. KG» en tant que telle s'appellerait «Müller Geschäftsführungs-GmbH & Co. KG». En Suisse, au vu de la pratique actuelle du droit des raisons de commerce, le problème se poserait en des termes semblables.

Une réforme du droit des raisons de commerce a été menée en Allemagne entre temps («Handelsrechtsreformgesetz», entrée en vigueur le 1^erjuillet 1998), qui a désarmocé le problème: toute entreprise peut choisir entre une raison contenant un nom de personne, une désignation matérielle ou une désignation de fantaisie. La raison de commerce doit uniquement être apte à caractériser l’entreprise, pouvoir se distinguer des autres raisons de commerce et respecter le principe de la véracité; c’est pourquoi toute raison de commerce doit mentionner la forme juridique (§ 18 HGB; cf. § 4 GmbHG, 4 AktG und 3 GenG). En d’autres termes, l’Allemagne a opéré une grande libéralisation dans la formation des raisons de commerce. Le problème de la raison de commerce de la «GmbH & Co. KG» ne se pose donc plus tel qu’à l’origine.

425.24 Conclusion

Si l’on reprend la «GmbH & Co. KG», il faudra vivre avec la contradiction conceptuelle, la complexité et le caractère difficilement explicable de cette construction juridique que la pratique allemande a mise au monde.

43 Alternative à la « GmbH & Co. KG » : Création de la nouvelle forme juridique de la « société de personnes à responsabilité limitée »

Le groupe de travail Sàrl voit dans la création d’une soi-disant « société de personnes à responsabilité limitée » une alternative possible à la « GmbH & Co. KG ». Cette proposition de nouvelle forme juridique est fondée sur le modèle de la société en commandite, mais au sein de laquelle tous les associés ne devraient répondre que jusqu’à un montant inscrit au registre du commerce (c’est-à-dire que tous les associés seraient dans la situation juridique du commanditaire ; il n’y aurait pas d’associé indéfiniment responsable). Selon la proposition des experts, les commandites devraient au moins s’élever à 40'000 francs. Aucun apport effectif ne serait exigé. A sa place, la protection du capital et des créanciers devrait être assurée par des dispositions relatives à la comptabilité et une obligation de révision externe.

Le DFJP va reprendre cette proposition et en débattre de manière approfondie dans les milieux spécialisés.