Rapport explicatif

En revanche, en Allemagne, contrairement à la Suisse, le problème de la double imposition des sociétés de capitaux ne joue plus le même rôle qu'autrefois depuis la réforme de l'imposition des corporations de 1977; sur ce point, voir ci-dessous ch. 424.

423.1 Combinaison entre l’organisation d’une société de personnes sur le plan interne et une responsabilité limitée sur le plan externe

Puisque l'associé indéfiniment responsable d'une «GmbH & Co. KG» est une société de capitaux – à savoir une société à responsabilité limitée – le risque total assumé par l'entreprise qui revêt cette forme juridique est finalement limité de la manière suivante:

− Du point de vue des commanditaires: leur responsabilité est limitée par définition au

montant de la commandite inscrit au registre du commerce;

− Du point de vue de la Sàrl associée indéfiniment responsable: les associés de celle-ci

ne répondent pas des dettes de la société au-delà de la responsabilité limitée définie par la loi.

La «GmbH & Co. KG» permet ainsi de combiner deux caractéristiques importantes principalement pour les PME, c'est-à-dire le mode d'organisation informelle et flexible de la société de personnes et le risque limité de la participation à une société de capitaux.

423.2 Société de personnes dont le gérant n’assume pas une responsabilité personnelle illimitée

Dans la société de personnes traditionnelle du droit allemand («offene Handelsgesellschaft» et «Kommanditgesellschaft»; en Suisse par analogie: société en nom collectif et en commandite, art. 552 ss et 594 ss CO), il est impossible de combiner les pouvoirs de gestion avec une responsabilité limitée. Dans les deux formes de sociétés, les associés gérants assument en vertu de la loi et impérativement une responsabilité personnelle illimitée. En revanche, dans une Sàrl, même la responsabilité des associés gérants est limitée de par la loi.

Or, il est parfois justifié de confier les pouvoirs de gestion d'une entreprise à une personne, qui est certes disposée à engager sa responsabilité personnelle pour la conduite diligente des affaires sociales mais qui ne veut pas assumer une responsabilité personnelle illimitée pour l'entier des dettes de la société.

423.3 Possibilité de confier la gestion à un tiers («Fremdorganschaft»)

Tant la société en nom collectif qu'en commandite sont soumises en droit allemand (comme en droit suisse) au principe de la «Selbstorganschaft», selon lequel les pouvoirs de gestion définis par le droit des sociétés ne peuvent être conférés qu'à un associé inscrit en cette qualité au registre du commerce. Certes, un non associé peut se voir accorder un pouvoir de représentation fondé sur un acte juridique (procuration générale, pouvoir de signature en tant que directeur ou fondé de procuration). Mais ces pouvoirs ne sont jamais aussi étendus que ceux qui découlent de la loi, ces derniers devant toujours être assumés par au moins un associé dont la responsabilité est personnelle et la représentation externe de la société doit toujours être réglée. Une véritable gestion par un tiers n'est donc pas possible.

Dans la «GmbH & Co. KG», la gestion peut être confiée indirectement à des tiers («Fremdorganschaft»), étant donné que la gestion de la société en commandite incombe uniquement à la Sàrl en sa qualité d'associé indéfiniment responsable. Un non associé peut être désigné comme gérant de la Sàrl et gérer ainsi indirectement les affaires de la «GmbH