Rapport explicatif

& Co. KG». Les associés d'une «GmbH & Co. KG» ont donc la possibilité de confier la gestion non pas à l'un d'entre eux, mais à un manager issu du marché du travail.

Cette solution permet de conférer temporairement la gestion à un tiers, principalement en cas de décès. Dans ce cas, la qualité d'unique associé indéfiniment responsable de la Sàrl a également pour avantage de faciliter la poursuite des activités de la société. Si l'unique associé indéfiniment responsable d'une société en commandite, qui jusqu'alors a mené les affaires, vient à décéder, il faudra rapidement trouver un remplaçant. Il se peut qu'aucun des héritiers ne soit apte à assurer la gestion de la société ou qu'un héritier le soit, mais qu'il ne désire pas assumer une responsabilité personnelle pour toutes les dettes de la société. Les participants restants, les commanditaires, devront alors s'associer à un tiers, ce qu'ils ne veulent peut-être pas. Dans tous ces cas et dans d'autres, la «GmbH & Co. KG» offre des solutions souples aux PME.

423.4 Allégements en matière de comptabilité et de publicité

Jusqu'à présent, en Allemagne, la «GmbH & Co. KG» n'a pas été soumise, en tant que société de personnes, aux règles strictes du HGB régissant les sociétés de capitaux en matière de comptabilité et de publicité. En particulier, on considère en Allemagne que la publicité exigée pour la Sàrl est lourde, ce qui peut conduire les entrepreneurs à se tourner vers la «GmbH & Co. KG». A noter toutefois que la Directive européenne du 8 novembre 1990 (JO n° L 317 du 16 novembre 1990, p. 60) enjoint à l'Allemagne de déclarer les dispositions en matière de comptabilité et de publicité régissant les sociétés de capitaux applicables à la «GmbH & Co. KG».

424 Aspects fiscaux en Allemagne et en Suisse 424.1 Large suppression de la double imposition en Allemagne

En Allemagne, depuis la réforme de l'imposition des corporations de 1977, la double imposition des bénéfices des sociétés de capitaux a été pour l'essentiel supprimée par la méthode de l'imputation. La «GmbH & Co. KG» n'est donc plus un moyen d'éviter la double imposition et il n'est pas possible d'expliquer sa popularité en Allemagne par cet avantage fiscal qui a disparu depuis plus de vingt ans. Par ailleurs, l'Allemagne a supprimé le 1^erjanvier 1997 l'impôt sur la fortune des personnes physiques, de sorte que l'avantage que la «GmbH & CO. KG» offrait encore à cet égard après 1977 n'entre aujourd'hui plus en ligne de compte.

424.2 Double imposition en Suisse

En Suisse en revanche, la double imposition des bénéfices des sociétés de capitaux subsiste. Si une forme de société analogue à la «GmbH & Co. KG» était introduite, il va de soi que les bénéfices réalisés par une telle entreprise ne seraient pas imposés deux fois. Les associés seraient soumis directement et personnellement à l'impôt sur le revenu et la fortune, ainsi qu'aux charges sociales, proportionnellement à leur part de revenus et du patrimoine dans la société en commandite titulaire de l'entreprise; les sociétés en nom collectif et en commandite ne sont pas, en tant que telles, assujetties à l'impôt et n'en payent pas directement. La double imposition résultant de la taxation des bénéfices auprès de la personne morale, de l'impôt anticipé frappant les distributions et de l'imposition des dividendes à titre de revenus serait ainsi éliminée et remplacée par l'imposition du patrimoine de l'associé.