Rapport explicatif

«Le Code des obligations doit être modifié de manière à ce que les personnes morales (p. ex. SA, Sàrl, etc) puissent devenir des associées indéfiniment responsables des sociétés de personnes (sociétés en nom collectif, sociétés en commandite).»

A l'appui de cette motion, son auteur fit valoir pour l'essentiel que le droit actuel empêche un entrepreneur de choisir la forme juridique de la société de personnes, lorsqu'il ne veut pas assumer le risque d'une responsabilité illimitée. L'écrasante majorité des Etats européens (à l'exception notoire de l'Italie) ont fait droit au besoin ressenti par les petites et moyennes entreprises (PME) de pouvoir disposer d'une société de personnes à responsabilité limitée. La forme juridique de la société de personnes peut présenter des avantages pour les PME suisses non seulement sur le plan fiscal (élimination de la «double imposition», c'est-à-dire de la double imposition fiscale du bénéfice dégagé par une société de capitaux), mais aussi pour d'autres raisons (droit comptable, coûts, etc.). L'expérience montrant qu'une grande partie des nouvelles entreprises connaissent l'échec, le législateur devrait permettre la création d'entreprises sans que la responsabilité du fondateur soit engagée de façon illimitée. Les entreprises étrangères profiteraient également de la possibilité de déployer une activité en Suisse en tant qu'associées d'une société de personnes; en vertu des conventions de double imposition passées par la Suisse, les investisseurs étrangers ne seraient imposés qu'en Suisse pour les revenus et la fortune tirés d'une société de personnes. Par contre, dans une société de capitaux, les bénéfices seraient taxés en Suisse et les dividendes imposés encore une fois dans l'Etat étranger du domicile. Parmi les formes juridiques possibles, le Conseiller national H. U. Raggenbass mentionnait la «GmbH & Co. KG» (ou «AG & Co. KG») qui est très répandue, surtout en Allemagne.

421.2 Prise de position du Conseil fédéral et traitement par le Parlement

Le Conseil fédéral proposa de transformer la motion en postulat. Dans sa prise de position, il estima que ces propositions méritaient d'être examinées. Il se référa à une forme d'organisation développée en Allemagne par la pratique: la «GmbH & Co. KG». Celle-ci n'est cependant pas sans poser problèmes et a souvent fait l'objet de critiques de la part de la doctrine et de la jurisprudence. Parmi les formes possibles de sociétés, elle est celle qui jouit de la plus mauvaise réputation. En effet, on l'associe fréquemment à la possibilité de léser les créanciers. Le Conseil fédéral releva la construction juridique compliquée de ce type de société, développée en Allemagne: dans la «GmbH & Co. KG» typique, seul un associé est indéfiniment responsable, à savoir une Sàrl, dont le seul but est d'assumer ce rôle dans la société en commandite qui lui est liée. Combiner la «société en commandite» et la «Sàrl» dans un système hybride engendrerait de nombreux problèmes juridiques, à telle enseigne que le contrat de société devrait répondre à des exigences élevées. On peut alors se demander si cette société constituerait vraiment une forme d'organisation apte à satisfaire les besoins des PME. On peut voir le principal avantage de la «GmbH & Co. KG» dans la combinaison d'une responsabilité limitée avec le traitement fiscal d'une société de personnes (suppression de la double imposition). En raison des critiques adressées en Allemagne à la «GmbH & Co. KG» et de la grande complexité de cette forme de société, il est nécessaire d'examiner plus en détails les avantages et les inconvénients de celle-ci par rapport à d'autres solutions, en particulier l'alternative d'une société de personnes composée exclusivement de personnes physiques assumant une responsabilité limitée. Cette dernière solution impliquerait, il est vrai, un abandon clair et net du système actuel du droit suisse des sociétés.

Le 9 octobre 1998, le Conseil national à décidé de transmettre la motion sous forme de postulat.