Rapport sur les résultats
Consultation 1999/10: Droit de la société à responsabilité limitée (Sàrl) · 12 pages
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détaillée (GR). Les coûts engendrés par l'application par analogie du droit de la société anonyme leur semblent disproportionnés par rapport au bénéfice qui en résulte pour la société. Une coordination plus intense avec l'avantprojet de loi fédérale sur l'établissement et le contrôle des comptes annuels est également souhaitée (AG; BL; BS; SZ; TG; KonfSteuer; VSA).
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Contrairement au droit actuel, l'avant-projet introduit l'obligation de désigner un organe de révision (art. 819 AP). Quelques participants à la procédure de consultation saluent cette obligation et sont certains qu'elle contribuera à augmenter le crédit dont jouit la Sàrl. Ils soulignent également la protection accrue conférée aux créanciers de la Sàrl. L'effet positif de l'obligation de révision ne doit pas être négligé (AR; BS; ZH; HRA-AG; HRA-ZH; FDP; KonfSteuer; SBankV; SGB; VEB; VEBIT; VSA). D'autres prises de position en revanche jugent la solution proposée trop radicale (DemoJurist; SAV; SVFB; VISCOM) et exigent que le législateur adopte, sur le modèle de l'avant-projet de loi fédérale sur l'établissement et le contrôle des comptes annuels, une solution différenciée en fonction de la taille de l'entreprise (BE; SZ; TI; UR; VS; HRA-BE; UniVD; CVP; SVP; SGV; SHIV; THK). Les considérations de coûts liées à l'introduction obligatoire d'un organe de révision sont également mises en évidence, notamment eu égard à la situation des P.M.E. (AG; BL; KMU; LPS; CentrePatr; Clima; SNV; STV).
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La possibilité de fonder une Sàrl unipersonnelle (art. 775 AP) est largement approuvée. Des prises de position isolées mentionnent cependant les inconvénients liés à la double imposition de la société et de l'associé (TG; KonfSteuer).
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De nombreux participants considèrent le délai transitoire de deux ans pour l'adaptation des statuts au nouveau droit comme étant particulièrement court (art. 2 AP DT; l'art. 3 AP DT prévoit cependant une exception pour ce qui est du montant du capital social), notamment en ce qui concerne la libération totale du capital et l'obligation de désigner un organe de révision (LU; SO; FDP; CentrePatr; STV; VEB; VEBIT; VPA; BL est favorable au délai de deux ans). En revanche, la réglementation relative à la suppression du capitalparticipation (art. 4 AP DT) ne fait l'objet que de critiques sporadiques (GE; UniVD; SVP).
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L'adaptation de dispositions légales concernant d'autres formes de droit (société anonyme et société coopérative), qui sont proposées dans le cadre de la révision du droit de la Sàrl, est saluée, en particulier, pour ce qui est de l'admissibilité de la fondation de sociétés anonymes unipersonnelles (art. 625 AP; BL; LU; OW; VS; ZG; FDP; LPS; CentrePatr; KMU; THK; SNV; Clima). Quelques participants s'opposent cependant à la société anonyme unipersonnelle (NE; KonfSteuer; UniVD (partiellement). La mention du caractère unipersonnel de la société au registrer du commerce et du nom de l'actionnaire unique sont contestés, notamment car ces mesures contredisent le caractère "anonyme" de la société anonyme (BL; BS; SG; ZH; HRA-BE;