Rapport sur les résultats

De nombreux participants mettent en doute l’augmentation du montant minimal du capital social à CHF 40'000.- (cf. ci-dessous ch. 1.3.2.). Conjuguée à cette augmentation, l'obligation de libération totale du capital social fait également l'objet de certaines critiques. Un grand nombre de participants propose cependant des solutions intermédiaires (cf. ci-dessous ch. 1.3.2.). Le maintien de la forme authentique pour le transfert des parts sociales fait aussi l'objet de nombreuses critiques (cf. ci-dessous ch. 1.3.3.).

La nécessité de prendre en compte les intérêts des P.M.E. résulte des prises de position relatives à différentes propositions de l'avant-projet.

L'harmonisation du droit de la Sàrl avec la réglementation européenne a généralement reçu un écho positif de la part des participants qui se sont exprimés à ce sujet (JU; SH; UR; ZH; KonfSteuer; UniVD; SWISCO; VSA).

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Le degré de détail et la densité normative
de la nouvelle réglementation font l'objet de quelques critiques. Dans la mesure où la Sàrl est la forme juridique que choisissent les P.M.E., il est nécessaire que le droit qui leur est applicable reste simple dans sa structure et sa formulation (BS; GR; FDP; SBankV; SWISCO; VISCOM). Il convient de ne régler au niveau de la loi que les éléments essentiels et laisser aux associés une grande liberté pour les questions de détails.

Le rapprochement du droit de la Sàrl du droit de la société anonyme est critiqué à plusieurs égards (avant tout BE; GR; TI; HRA-BE; FDP; DemoJurist; STV; VEB; VEBIT; SWISCO; SVFB; VISCOM; pro cependant: AG; SH; HRA-AG; ZH [partiellement]). La crainte de voir la Sàrl se transformer en "petite société anonyme" est grande (BS; CentrePatr; SVP). Ce sont essentiellement les exigences supplémentaires imposées par le droit révisé de la société anonyme et les coûts qu'elles engendrent qui font l'objet des plus vives critiques. D'aucuns craignent de voir disparaître bon nombre de Sàrl qui n'auraient pas les moyens de s'adapter au nouveau droit et qui ont précisément opté pour cette forme de société afin d'éviter la surcharge administrative et financière liée à la constitution et la gestion d'une société anonyme (KMU). De nombreuses prises de position soulignent que la Sàrl doit rester une personne morale, à disposition des P.M.E., entre la société anonyme - dont les structures et le fonctionnement sont complexes - et l'entreprise individuelle, au sein de laquelle la responsabilité ne peut être limitée (BE; BL; TI; HRA-BE; KMU; SVP; CentrePatr; Clima; SAV; SBankV; SBauernV; SGV; SHIV; SNV; STV; SVFB; VISCOM; VPA; contra: SGB). Afin de soulager les P.M.E. de nombreuses tâches administratives, il convient de trouver des solutions différenciées pour les grandes Sàrl et les petites entités.

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La suppression de la limite supérieure du capital social, actuellement fixée à deux millions de francs (art. 773 CO), est saluée par tous les participants qui se sont exprimés à ce sujet (AG; BS; JU; SZ; CVP; LPS; CentrePatr; SGV; SHIV; SNV; VSA; HRA-AG; KMU; UniVD; VISCOM), à l'exception de deux