Rapport sur les résultats
Consultation 1999/10: Droit de la société à responsabilité limitée (Sàrl) · 12 pages
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HRA-ZH; FDP; SHIV; STV; THK; VPA). OW, ZG et UniVD sont néanmoins favorables à ces mentions.
La suppression de l'exigence de nationalité pour la composition du conseil d'administration (art. 708 CO) est bien ressentie (BL; LU; OW; ZG; FDP; SACC). Deux prises de position s'y opposent néanmoins partiellement (CentrePatr; LPS)
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Afin de répondre aux besoins des P.M.E., certaines prises de position souhaitent que l'introduction d'une "société anonyme privée" (SBankV; SHIV; s'opposent en revanche à cette forme de société: FR; SO; DemoJurist), d'une "société de personnes à responsabilité limitée" (UniVD; Clima) et d'une "GmbH & Co KG" (NE; CVP; Clima; SO s'y oppose) soit examinée de manière approfondie. Une prise de position demande l'introduction d'une forme de droit destinée aux professions libérales, sur le modère allemand de la "Partnerschaftsgesellschaft" (KMU).
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L’avant-projet prévoit que la raison de commerce (c'est-à-dire le "nom" d'une société) peut être réservée dans les trois mois qui précèdent l'inscription de la société au registre du commerce (art. 934, al. 3, AP). Cette innovation recueille, dans l'ensemble, un préavis favorable. Différents participants demandent cependant que la procédure proposée soit à nouveau examinée (BL; LU; VD; UniVD; SHIV) ou s'opposent à la réglementation (AG; NE; STV; VEB; VEBIT). Certains souhaitent que la compétence soit transférée à l'Office fédéral du registre du commerce (ZG; ZH; HRA-AG; HRA-ZH).
Selon le droit actuel, la raison de commerce de la Sàrl doit impérativement contenir l'indication de la forme juridique (art. 949, al. 2, CO). L'avant-projet étend cette exigence à la société anonyme et à la société coopérative (art. 950, al. 2 AP). Cette proposition fait l'objet de certaines critiques, car bon nombre de sociétés inscrites et déjà connues sous une raison de commerce devraient modifier leur raison de commerce (BS; FDP; LPS; CentrePatr; SHIV [partiellement]; SNV). Quelques participants y sont en revanche favorables (BL; SO; HRA-AG).