Rapport sur les résultats

SO est favorable au maintien de la forme authentique), ce d’autant plus que le projet d'experts publié en 1996 avait supprimé cette exigence (BL; FR; GE;

². Aux yeux des participants, une simple TI; DemoJurist; KMU; VISCOM)

cession en la forme écrite (art. 164 ss CO) devrait suffire (AG; TI; VS; HRA-AG; HRA-BE; DemoJurist; STV; VEB; VEBIT; Clima; SWISCO). La réglementation des restrictions au transfert des parts sociales (art. 791, al. 2 à 5 AP) est en général approuvée (CVP; FDP; LPS; CentrePatr; HRA-AG; Clima; contra: SVP; UniVD [texte légal pas assez clair]).

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En matière de droit de souscription préférentiel des associés, l'avant-projet de révision (art. 787 AP) s'inspire de l'art. 652b CO, qui règle le cas en droit de la société anonyme. La réglementation de l'avant-projet est, pour les prises de position qui en traitent, accueillie favorablement (ZH [texte légal partiellement imprécis; SNV; HRA-AG; UniVD; contra: VISCOM).

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La réglementation relative aux versements supplémentaires ainsi qu'aux prestations accessoires (art. 777 et 803 - 803d AP) a soulevé différentes objections. La question de la qualification des versements supplémentaires du point de vue fiscal est posée; une clarification de la part du législateur serait souhaitable (BE; BL; BS; TG; KonfSteuer). Par ailleurs, différents participants considèrent que les versements supplémentaires sont peu importants dans la pratique, et proposent d'examiner s'il est possible de renoncer à cette réglementation (NE; HRA-ZH). Certains participants soutiennent que les versements supplémentaires pourraient également être prévus de manière contractuelle; pour cette raison, les dispositions y relatives devraient être supprimées (STV; VEB; VEBIT). D'autres participants saluent la réglementation proposée (SO [texte imprécis]; SNV [partiellement]; HRA-AG; UniVD).

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L'avant-projet de révision renonce à introduire le droit à l'institution d'un contrôle spécial. Quelques participants à la procédure de consultation souhaitent néanmoins que cette institution du droit de la société anonyme soit également reprise dans le droit révisé de la Sàrl (LU; ZH).

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La nouvelle réglementation relative au droit de sortie et d'exclusion (art. 822 ss AP) est saluée par la plus grande partie des participants (HRA-AG; FDP; avec des compléments: SAV; SNV, UniVD). Ils considèrent que, dans une petite société, qui peut souvent revêtir la forme d'une Sàrl, il convient de prévoir des règles relatives à la sortie d'un associé. Ce dernier ne doit pas être désavantagé du fait de sa sortie de la société. Quelques participants lui préfèrent une procédure de dissolution pour justes motifs (STV; VEB; VEBIT).