Rapport sur les résultats

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La limite fixée à 10%, ou 20% du capital pour l'acquisition de ses propres parts par la société est pour beaucoup considérée comme trop basse (art. 807 AP). Ce seuil pourrait s'avérer impraticable dans les petites sociétés qui ne comptent pas plus de trois associés. Un seuil de 25 % devrait être prévu (ZH [35 %]; FDP [30 %]; STV; VEB; VEBIT; VPA [50 %]; Clima [25 %, resp. 33 ]). En outre, le délai imposé à la société pour aliéner à nouveau ses parts sociales serait trop court. Deux prises de position saluent la nouvelle disposition (BL; HRA-AG). Quelques prises de position la rejettent en revanche pour les sociétés unipersonnelles (BS; TG; KonfSteuer).

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L'assouplissement des règles de majorité est, en règle générale, bien accueilli (art. 810b et c AP). Le renvoi aux dispositions du droit de la société anonyme pour les modalités de l'assemblée des associés est critiqué pour son manque de clarté (ZH; HRA-ZH; VISCOM).

Reprenant le modèle du droit de la société anonyme, l'avant-projet énonce certaines compétences inaliénables et intransmissibles des trois "organes" de la Sàrl: l'assemblée des associés, les personnes chargées de la gestion et l’organe de révision. Cette répartition des compétences a majoritairement reçu un écho positif (BL; HRA-AG; LPS; CentrePatr; VSA).

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Lorsque plusieurs gérants sont désignés, l’avant-projet exige la nomination d'un président, auquel incombent certaines obligations (art. 812 AP). Cette proposition a recueilli un écho plutôt favorable (BL avec des compléments; SNV; UniVD; HRA-AG). Certaines prises de position soulignent cependant qu'une telle fonction n'est pas nécessaire dans une Sàrl (LPS; CentrePatr); les associés sont en effet le plus souvent également étroitement impliqués dans la gestion de la société et aucun d'entre eux ne veut prendre la présidence (BS). Quelques participants souhaitent également que l'avantprojet de révision traite de manière plus approfondie de la délégation des pouvoirs de représentation de la société (JU; HRA-BE; HRA-ZH; SBauernV; SNV; THK; VPA).

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Selon l’avant-projet, il appartient aux gérants de fixer les principes de la comptabilité et du contrôle financier (art. 812a AP). L'avant-projet prévoit que l'établissement des comptes annuels d'une Sàrl sera opéré de la même manière qu'en droit de la société anonyme (art. 805 AP). L'application des dispositions du droit de la société anonyme à la Sàrl est saluée par une partie des prises de position; les associés et les gérants peuvent ainsi se fonder sur une base solide pour prendre les décisions importantes liées au financement de la société (AG; AR; HRA-AG; LPS; CentrePatr). Pour certains participants à la procédure de consultation, le rapprochement du droit de la société anonyme ne tient au contraire pas compte de la spécificité

- et plus particulièrement de la taille généralement réduite - de la Sàrl. Il conviendrait de trouver une solution différenciée, en fonction précisément de la taille de l'entreprise et indépendamment de la forme de droit (Clima). Les P.M.E. ne devraient pas obligatoirement établir une comptabilité aussi