Rapport sur les résultats

(ASUT, SICTA), ou alors aux offres qui nécessitent des ressources limitées en matière de technique de transmission (canton de ZG, TeleSuisse, SSR, Radio Sunshine). Enfin, la SSR et PubS souhaiteraient que soient exclus du champ d'application les émissions ou programmes de télé-achat.

6.2 Service public (position de la SSR)

6.2.1 Généralités

Le concept de base consistant à assurer le service public et à le rattacher de façon permanente à un diffuseur fort et compétitif face à la concurrence étrangère – la SSR

- recueille une large adhésion (PRD, PDC, UDC, PS, PLS, PCS; cantons de SO, AG, BE, BL, BS, FR, JU, TI, NW, OW, SZ, VS, NE et VD; Economiesuisse, Union des arts et métiers, Centre patronal, USS, SIMA, PubS, ASSP, FRP, FPC, SSCM, Comedia, SSM, Konsumentenforum, Conférence des évêques, Union des paysans, Presse romande, VSP, Suisseculture, USDAM, Conseil de la musique, Suisa, Katholischer Mediendienst/Reformierte Medien, SSR, etc.)

Dans leur majorité, les prises de position des cantons déplorent que le projet limite le service public au plan national et à celui de la région linguistique, et ignore la nécessité pour les sous-régions de créer et renforcer leur identité par le biais de la radio et de la télévision (ZH, AR, AI, GL, SG, SH, TG, GR, UR, SZ, NW, OW, FR, GE, JU, NE, VD, VS, TI). Le PS aussi aimerait étendre la notion de service public aux diffuseurs radio/TV locaux et régionaux, qui rempliraient un mandat de prestations octroyé par le Conseil fédéral. Enfin, VSP, RRR, CRR, CTVR, ASAP, Arbus etc. reve ndiquent également une reconnaissance plus forte du service public fourni par les diffuseurs locaux.

De nombreuses prises de position estiment d'une manière générale que le projet limite trop strictement la marge de manœuvre de la SSR et que par conséquent il manque son objectif de renforcement de la SSR. Selon l'UDC, l'Union des arts et métiers et le canton de VD, la SSR devient ainsi télévision et radio d'État; le PRD souhaiterait qu'elle dispose d'une plus grande liberté sur le plan de la gestion d'entreprise dans le cadre des moyens dont elle dispose en matière de finances et de fréquences, et le PS conteste plusieurs dispositions qui seraient contraires à l'objectif d'une SSR forte. De même, le PCS et le PLS trouvent que l'autonomie de la SSR est exagérément restreinte et que son autonomie par rapport à l'État est menacée. PubS a l'impression, au vu du projet qu'elle considère par trop dirigiste, que la Confédération souhaite étatiser partiellement la SSR. Tout aussi sceptiques, voire franchement opposés à cette dépendance de la SSR, on trouve entre autres les cantons de BE, FR, SO, ZG et VS; Economiesuisse (qui préférerait une baisse des redevances à des conditions posée par la loi), ASA, Promarca, FRP, FPC, RFB, RFZ. Quant à la SSR, elle considère qu'elle devient ainsi de facto une institution étatique, et que ces restrictions affaiblissent sa compétitivité sur le plan international. RDRS critique le fait que l'autonomie de la SSR en matière de programme et d'organisation est ainsi vidée de toute substance.

Certains participants critiquent en revanche le fait que le projet renforce la position dominante de la SSR par rapport aux diffuseurs privés (AZ-Mediengruppe) et décrivent le projet comme une "loi sur la protection de la SSR" (Bierbrauerverein). Presse suisse se prononce également en défaveur d'une protection qu'elle juge unilatérale.