Rapport sur les résultats

Le canton du TI estime que la loi adopte à certains endroits un ton exagérément moralisateur. De même, la RDRS critique ce qu'elle juge une tendance moralisatrice, tirant vers le "politiquement correct". En revanche, les cantons de BS et BL saluent expressément les dispositions visant améliorer la qualité.

6 Détail des sujets

6.1 Champ d'application de la loi

6.1.1 Limitation aux programmes

Les principes de base concernant le champ d'application ont convaincu la majorité des participants. Il s'agit notamment de la limitation aux programmes en eux-mêmes et du fait que des offres interactives restent exclues, mais pas l'internet en lui-même (PDC, JR; canton de LU, USS, Comedia, SVJ, SSM, Swisscom, Cablecom, SIMA, Billag, Cinésuisse, Suissimage, SSCM). Swisscom demande l'exclusion expresse des systèmes de communication qui permettent ou impliquent l'interactivité de l'utilisateur.

Le PRD considère qu'une réglementation exhaustive des services en ligne n'est pas souhaitable, mais qu'il faudrait examiner si le champ d'application n'est pas trop étroit, et si par exemple les normes minimum légales relatives aux programmes ne devraient pas être également valables pour les transmissions en direct sur l'internet.

La SSCM est d'avis que les problèmes spécifiques aux programmes transmis via l'internet (notamment concernant la publicité) ne sont pas suffisamment pris en compte, et se déclare opposée à l'exclusion des offres disponibles sur appel uniquement. Suisa critique la limitation aux programmes traditionnels, et souhaite qu'elle concerne tous les contenus ayant une certaine portée journalistique. La Conférence des évêques aimerait que la loi se limite à la radio et à la télévision, et que soit créée une loi spécifique pour les services en ligne. PRS, TeleM1, Tele-Tell, Radio Argovia, Pool 2000 et TeleNewsCombi souhaitent réduire le champ d'application aux programmes qui nécessitent des ressources de diffusion disponibles en quantité limitée.

Swiss TXT considère qu'exclure le télétexte du champ d'application de la loi mènerait à la suppression de la concession et des conditions qui lui sont attachées.

6.1.2 Exclusion des offres sans portée journalistique

L'exclusion prévue des offres sans portée journalistique n'a également soulevé que des objections isolées (elle est approuvée notamment par l'AIEP, la SSR, Cablecom, et la SSCM). En revanche, la question de savoir où mettre la limite dans la pratique suscite des interrogations. Le PDC demande au Conseil fédéral une réglementation claire au niveau de l'ordonnance, alors que la SSCM se prononce en faveur d'une décision de la Commission au cas par cas plutôt que d'une limite généralisée.

Cablecom souhaite, à la place des offres "sans portée journalistique", que soient exclues les offres "ayant une portée journalistique limitée".

Bon nombre de participants demandent une limitation encore plus stricte du champ d'application aux programmes de la SSR (Swisscable), relevant du service public